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nouille2005
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PostPosted: 13/04/2006 19:19:20    Post subject: cours Reply with quote

Cours de droit 2ième partie :

Sous titre II : La sanction de l’inobservation des conditions de formation du contrat.


- En principe, la sanction de l’inobservation des conditions de formation du contrat est la nullité mais les tribunaux peuvent aussi prononcer le versement de dommages et intérêts dans le cas où la victime continue de subir des préjudices. Action en responsabilité délictuelle.
- La loi prévoit souvent à côté des sanctions civiles des sanctions pénales car les sanctions civiles peuvent ne pas être assez dissuasives.
- Ce recours massif fait aux sanctions pénales a été critiqué car il a eu pour effet de banaliser ce type de sanction. Aujourd’hui on assiste à un mouvement de dépénalisation.
- La loi ne donne pas une énumération précise des causes de nullité. Certaines dispositions du Code Civil disent expressément qu’en cas de violation du contrat, il sera automatiquement annulé. Il s’agit de nullité textuelle quand elle est prévue par un texte.
- Il arrive que le législateur édicte une règle de formation du contrat sans en dire quelle serait sa sanction en cas d’inobservation. Dans ce cas, le silence des juges n’empêchera pas les juges d’annuler le contrat s’ils estiment que les intérêts que la règle violée tend à sauvegarder sont suffisamment important pour justifier l’annulation d’un contrat, la nullité est dite virtuelle.

Chapitre 1 : La notion de nullité.

SECTION I : DISTINGTION DE LA NULLITÉ ET DES NOTIONS VOISINES.

- La nullité est différente de la caducité. Dans les deux cas l’acte est privé d’effet (qu’il soit nul ou caduc). Cependant, la nullité sanctionne une irrégularité dans la formation de l’acte alors que la caducité va sanctionner un acte valable, il sera privé d’effet en raison de la survenance d’un fait extérieur.
Exemple : une offre peut être caduque du fait du décès de l’offrant. La donation faite en faveur du mariage est caduque si le mariage ne survient pas.
- La nullité (annulation) est différente de la résolution. Alors que la nullité sanctionne une irrégularité dans la formation du contrat, la résolution sanctionne une irrégularité dans l’exécution du contrat. Un contrat résolu est un contrat valable.

SECTION II : LES CAS DE NULLITÉ.

- Le Code Civil reste flou sur la notion de nullité. Il semblerait qu’il accepte deux types de nullité :
• Nullité relative
• Nullité absolue
- Les deux sont des dénominations doctrinales. Les critères pour la distinction entre les deux ont évolué.

§ 1 : Le critère classique de la distinction des nullités relative et absolue.

- La doctrine opposait systématiquement deux sortes de conditions de formation du contrat :
• Les conditions nécessaires à l’existence du contrat, conditions sans lesquelles l’existence du contrat était irrecevable. Si elles manquaient le contrat était considérait comme mort né d’où l’application de la nullité absolue. Ces conditions sont les suivantes :
 Conditions d’existence du consentement.
 Conditions d’existence de l’objet ou de la cause.
 Conditions de la licéité de l’objet ou de la cause.
 Conditions de forme.
• Les conditions nécessaires pour la seule validité du contrat et non pour son existence. L’inobservation de ces conditions entraînait la nullité relative :
 Vice du consentement.
 Incapacité.
 Rescision pour lésion.
- Cette distinction entre ces deux types de conditions a été critiquée : elle est arbitraire car l’article 1108 du Code Civil place les différentes conditions sur le même plan.
- La critique a évolué.

§ 2 : Les critères actuels.

- La distinction entre les deux nullités passe par la nature de la règle protégée.
- Aujourd’hui, la nullité absolue sanctionne la transgression d’une règle protectrice de l’intérêt général.
- Aujourd’hui, la nullité relative sanctionne la transgression d’une règle protectrice des intérêts privés.
- Cette distinction est dure à mettre en œuvre, mais pour certaine nullité, il n’y a pas de je suis nul :
• Les nullités relatives sous l’empire du critère classique restent relatives pour le critère nouveau.
• Les nullités absolues vont frapper toujours les contrats contraires à l’ordre public traditionnel et à l’ordre économique de direction.
- D’autres nullités posent je suis nul :
• La nullité pour absence de cause : cette nullité protectrice de l’une des parties car il s’agit d’éviter qu’un des cocontractants soit tenu d’exercer son obligation si l’autre ne le fait pas. Pourtant la jurisprudence la considère classiquement comme une nullité absolue. C’est la survenance du critère classique qui était fondé sur la gravité du vice. La jurisprudence évolue : décision du 9 novembre 1999 : « La nullité du contrat d’assurance pour défaut d’aléa est une nullité relative qui ne peut être invoqué que par celui dont la loi, qui était méconnue, tendait à assurer la protection. »
• La nullité pour inobservation des règles de forme : le formalisme peut avoir aussi bien pour finalité la protection de l’intérêt général ou de l’intérêt privé. Confronter à la difficulté de discerner la nature de l’intérêt protégé, la jurisprudence opte majoritairement pour la nullité absolue.
• La nullité pour inobservation des règles ressortissant de l’ordre public de protection : après quelques errements jurisprudentiels, la nullité est aujourd’hui considérée comme une nullité relative. Le je suis nul ici est qu’il est difficile de faire la différence entre ordre public de protection et ordre public de direction.


Chapitre 2 : La mise en œuvre de la nullité.


- C’est à celui qui prétend que le contrat est nul, de la prouver.
- Le plus souvent il prend le devant, il agit par voie d’action pour faire constater le manquement d’un élément de validité.
- S’il est resté passif, il peut encore quand son cocontractant agit contre lui pour inexécution, il peut soulever par voie de défense, par exception, la nullité du contrat.
 L’exception de nullité est perpétuelle : elle peut être invoquée même après l’expiration du délai d’action c’est à dire même après la prescription du délai d’action.
- Il s’agit d’une règle très ancienne qui découle du droit romain. Pourquoi est-elle maintenue ? Il y a trois arguments principaux :
• C’est le fait que les dispositions du Code Civil qui prévoit un délai pour l’action en nullité (article 1304 pour la nullité relative et l’article 2262 pour la nullité absolue) ne parlent que d’action et pas d’exception. Toutefois cet argument n’est pas très probant car il n’est pas certain que le terme action ait été entendu ici que par demande, d’habitude il désigne aussi bien la demande que la défense.
• Argument de l’équité : en effet, si l’exception de nullité n’était pas perpétuelle, le cocontractant de la victime de l’irrégularité n’aurait qu’à attendre l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité pour agir en toute sérénité puisque à partir de ce moment là, la victime ne pourrait plus lui opposer la nullité du contrat.
• Argument de l’intérêt social : par hypothèse, la mise en œuvre de l’exécution suppose que le contrat n’a pas été exécuté. Or cette absence d’exécution est une bonne chose puisque le contrat est nul. Rien ne doit donc être changé à cet état de fait qui respecte la légalité.
- La mise en œuvre de la nullité va varier selon la nature de la nullité.
• La nullité relative : elle sanctionne aujourd’hui la transgression d’une règle protectrice des intérêts privés. Son régime juridique est défini en fonction des objectifs qu’elle poursuit. Seules les personnes protégées peuvent agir en nullité, elles seules peuvent renoncer à l’action en nullité et elles ne peuvent agir que dans un délai assez bref (puisque cela ne protège que des intérêts privés).
• La nullité absolue : elle sanctionne la transgression d’une règle protectrice de l’intérêt général. On lui a appliqué un régime qui multiplie les chances d’annulation de ces contrats. Toute personne peut agir en nullité et il est impossible de renoncer à l’action. L’action en nullité se prescrit par un délai beaucoup plus long.

SECTION I : L’ATTRIBUTION DU DROIT D’INVOQUER LA NULLITÉ.

§ 1 : L’attribution du droit d’invoquer la nullité relative.

- Seules les personnes que la loi va protéger peuvent demander la nullité relative du contrat.
- A ces dernières, il faut ajouter :
• Les ayants cause universels. Ce sont ceux qui ont vocation à recueillir le patrimoine de son auteur. L’héritier est l’ayant cause universel du défunt. S’il n’a vocation qu’à recueillir qu’une quote-part il s’agit alors d’un ayant cause à titre universel. S’il ne recueille qu’un droit ou une chose, il s’agit d’un ayant cause à titre particulier de son auteur. Les héritiers pourront demander l’annulation du contrat car ils continuent la personne du défunt.
• Le représentant de l’incapable.
- Le cocontractant de celui que la loi veut protéger ne peut pas agir en nullité, ses créanciers non plus.
- Il existe cependant un mécanisme qui permet au créancier d’une des deux parties d’agir en nullité relative du contrat. C’est le mécanisme de l’action oblique de l’article 1166 du Code Civil : « Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exclusion de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ». Ce mécanisme permet à un créancier d’intenter une action au nom et pour le compte de son débiteur insolvable. Cette action permet donc à un créancier de demander la nullité relative d’un contrat passé par son débiteur. Si celui-ci pouvait demander cette nullité et n’a pas agit, le créancier se substitue à la partie que la loi voulait protéger.
- Est-ce que l’action est une véritable exception au principe de la loi ? Seule la personne selon laquelle la loi veut protéger peut intenter une action en nullité ?
 Non, car cette action est intenter au nom du premier débiteur. Il faut tout de même remarquer que le créancier ne dispose pas d’un droit propre pour agir puisqu’il agit au nom de son débiteur. Il ne s’agit donc pas d’une véritable exception.

§ 2 : L’attribution du droit d’invoquer la nullité absolue.

- Cette action est ouverte à toutes les personnes à condition toutefois de justifier d’un intérêt.
- Les personnes intéressées sont :
• Les deux contractants.
• Les ayants cause universels.
• Les ayants cause à titre particulier : ce qui acquiert un droit de la part d’un des deux contractants. Exemple : l’acquéreur d’un immeuble est l’ayant cause à titre particulier du vendeur de l’immeuble. Il a un intérêt à faire annuler les contrats de bail qui auraient été précédemment conclu par son vendeur. Si le bail est nul de nullité absolue, l’acheteur en tant qu’ayant cause à titre particulier pourra intenter l’action en nullité.
• Le ministère public.
• Elle peut même être relevée d’office par le juge à condition pour lui de ne fonder sa décision que sur des faits qui sont dans les débats et de respecter le principe du contradictoire.

SECTION II : L’EXTINCTION DU MODE DE L’ACTION EN NULLITÉ.

§ 1 : La prescription.

- Toute action en justice se prescrit car il s’agit d’éviter de remettre en cause des situations qui paraissent acquises.
- Si l’annulation n’a pas été demandée dans un certain temps, on estime qu’il n’est pas nécessaire de revenir sur le statu quo.
- L’action en nullité absolue obéit à la prescription de droit commun c’est à dire trente ans à compter de la conclusion du contrat.
- Le délai est beaucoup plus court en matière de nullité relative : il faut éviter le contrat à la merci d’une seule personne pendant trop longtemps. Selon l’article 1304 du Code Civil, l’action en nullité relative se prescrit par cinq ans sauf pour l’action en rescision dans le cas d’une vente d’immeuble ou le délai n’est que de deux ans. En principe ce délai commence à courir au jour de la formation du contrat sauf dans le cas d’un acte annulable pour vice du consentement ou pour incapacité. Dans cette hypothèse la nullité ne court que du jour où la cause de la nullité a cessé, c’est à dire le jour où l’incapacité ou le vice du consentement cesse.
- La prescription est un mode commun aux deux types de nullité.

§ 2 : La confirmation.

- Il s’agit d’un acte unilatéral qui dépend de la seule volonté du renonçant. Par cet acte, le contractant (celui que la loi voulait protéger) indique qu’il renonce à l’action en nullité du contrat. La confirmation est traitée à l’article 1338 du Code Civil.

A. Les conditions de la confirmation.

1. Les conditions de fond.

- Elle doit émaner de la personne qui peut se prévaloir de l’action en nullité.
- Elle ne peut intervenir seulement après la conclusion du contrat.
 Cette règle est déduite de l’article 1674 du Code Civil qui a été généralisée à toutes les hypothèses.
 La confirmation est nulle quand elle est insérée dans l’acte lui-même.
- Elle doit avoir lieu en connaissance de cause :
 Article 1338 du Code Civil alinéa 1 : « L’action de confirmation ou de ratification d’une obligation contre laquelle la loi admet l’action en nullité ou en rescision, n’est valable que lorsqu’on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l’action en rescision, et l’intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. »
 Le contractant doit avoir connu le vice qui a affecté l’acte et doit avoir la volonté de le réparer.
 Cette hypothèse suppose que le vice ait cessé sinon la confirmation ne serait pas plus valable que l’acte qu’elle se propose de confirmer.

2. Les conditions de forme.

Elles sont tirées de l’article 1338 du Code Civil : Elle peut être expresse mais le législateur admet aussi une confirmation tacite. Selon l’alinéa 2 de l’article 1338 du Code Civil, il y a confirmation tacite quand le contractant exécute volontairement son action alors même qu’il savait qu’il pouvait demander l’annulation de l’acte : « A défaut d’acte de confirmation ou ratification, il suffit que l’obligation soit exécutée volontairement après l’époque à laquelle l’obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée ».

B. Les effets de la confirmation.

- Elle valide l’acte irrégulier de manière rétroactive.
- L’acte est donc considéré comme avoir toujours été conclu valablement.
- Le titulaire de l’action en nullité ne peut plus remettre en cause la convention que ce soit par action ou par exception.
- Il découle de l’article 1338 alinéa 3 du Code Civil que la confirmation ne doit pas nuire aux tiers. Si telle est le cas, elle leur est inopposable : « La confirmation, ratification ou exécution volontaire dans les formes et à l’époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exception que l’on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. » On entend ici pour tiers, l’ayant cause à titre particulier de l’auteur de la confirmation.
- Si la confirmation nuit à ce tiers, elle ne pourra lui être opposée.
Exemple : un mineur conclue un contrat de vente. Devenu majeur, il revend le même bien à une autre personne et décide de confirmer la première vente effectuée en tant que mineur. Dans la mesure où la confirmation nuit ici au deuxième acheteur (le premier contrat serait validé rétroactivement ce qui entraînerait la nullité du second contrat), elle sera déclarée inopposable.

Chapitre 3 : Les effets de la nullité.

- La nullité va entraîner l’anéantissement du contrat et cet anéantissement est rétroactif.

SECTION I : L’ANÉANTISSEMENT DU CONTRAT.

- En principe l’anéantissement est total, cependant il arrive que certaines clauses seulement soient anéanties et que l’acte puisse continuer produire ses effets sans ces clauses.
- Se pose alors la question de l’étendue de la nullité : doit-elle être limitées aux clauses illicites ou doit-elle s’étendre au contrat tout entier ?
- Le Code Civil n’a pas répondu directement à la question. Il n’a prévu de règle de responsabilité qu’à la condition illicite. La condition est une modalité qui fait dépendre l’existence ou la disparition de l’acte de la survenance d’un événement dont la réalisation est incertaine.
- Quand c’est l’existence du contrat qui dépend de la réalisation de la condition, on parle de condition suspensive et pour le cas où c’est la disparition du contrat qui est en jeu, on parle de condition résolutoire.
Exemple : en matière d’immeuble, quand l’acheteur indique qu’il va recourir à un prêt pour son acquisition, le contrat de vente est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du prêt.
Selon les articles L 312-16 et L 312-12 du Code de la Consommation, l’ordre de prêt est accepté sous la condition résolutoire de la non-conclusion du contrat principal dans un délai de quatre moins à compter de son acceptation. Si la condition se réalise, le prêt tombe.
- Les règles du Code Civil quant aux conditions : deux solutions contraires. Les règles légales prévues pour la condition illicite ont été généralisées à toutes les hypothèses dans lesquelles le contrat contient une clause ou une disposition contraire à la loi.
• Selon que la clause est dans un contrat à titre onéreux : L’article 1172 du Code Civil : « Toute condition d’une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. » prévoit que la condition illicite insérée dans l’acte rend nulle la convention qui en dépend. La nullité de la condition rejaillit sur le contrat dans son entier.
• Selon que la clause est dans un acte à titre gratuit : Article 900 du Code Civil : « Dans toutes dispositions entre vifs ou testamentaires, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites. ». La condition illicite ou immorale est réputée non-écrite, c’est à dire que le reste du contrat subsiste.
- Pourquoi y a-t-il deux règles déférentes ? Pour des raisons historiques : les rédacteurs du Code Civil ont craint, par le biais des conditions illicites insérées dans les libéralités, que les contractants parviennent à rétablir les règles successorales de l’ancien régime, particulièrement le droit d’aînesse. Il était assez facile pour un père de gratifier ses enfants cadets de son vivant et d’insérer, dans le contrat qui les gratifiait, une clause qui selon laquelle ils ne pourraient pas prétendre à leur part de la succession au moment du décès. L’intérêt d l’article 900 est de déjoué la fraude car le gratifié pouvait faire annuler la clause tout en gardant le bénéfice de la libéralité.
- Cette justification est aujourd’hui obsolète car les juges ont unifié les deux solutions aux deux catégories d’actes.
- La jurisprudence a fait appel à la théorie de la cause : distinction selon que la condition ou la clause illicite ait été la cause impérative et déterminante ou non du consentement de son auteur.
 Si elle a été déterminante, elle est considérée comme la cause de l’acte ce qui entraîne l’annulation de ce dernier dans son entier.
Si la condition ou la clause n’est pas déterminante, seule la clause sera anéantie tandis que le reste du contrat subsistera.
- Deux remarques sur cette jurisprudence :
• Il y a une grande part de verbalisme dans cette solution car il est très hasardeux de distinguer, à travers toutes les raisons qui vont conduire des personnes à contracter, le motif déterminant des motifs accessoires. On s’aperçoit que les tribunaux ont qualifié la clause illicite de clause déterminante ou accessoire selon le résultat auquel elles veulent aboutir.
• Des cocontractants ont essayé de paralyser le pouvoir d’appréciation des tribunaux en affirmant dans l’écrit le caractère déterminant de telles clauses qu’ils savaient illicites. Ils pariaient que l’autre partie n’oserait pas provoquer l’illécéité de la clause au risque de perdre le contrat. Pour éviter qu’un contractant puisse imposer une clause illicite à son cocontractant, les tribunaux ont fait appel à la notion de « fraude à la loi ». Si en principe, la volonté doit être respecter sous peine de dénaturation, il peut en être autant quand la stipulation qui fait dépendre la validité d’un contrat du maintien de la clause illicite permet de contourner des dispositions d’ordre public. Dans ce cas, la clause illicite, seule, pourra être annulée alors même qu’elle était qualifiée de déterminante. On passe outre la volonté des parties.
Exemple : Baux commerciaux : le preneur à droit au renouvellement de son bail une fois que celui-ci arrive à échéance. De nombreux bailleurs ont alors inséré dans les baux une clause illégale, mais qualifiée de déterminante, selon laquelle le locataire renonce à son droit. Les juges ont décidé que seule la clause illicite serait déclarée nulle.
- je suis nul : les décisions qui ont permis de passer outre la volonté des parties sont rares et anciennes : 1972 et 1973 mais renouvelée récemment : décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 31 janvier 2001 (JCP édition générale 2001, 1ère partie n°354, n°1).

SECTION II : L’ANÉANTISSEMENT RÉTROACTIF DU CONTRAT.

- La nullité n’opère pas seulement pur l’avenir mais aussi pour le passé. On fait appel à une solution juridique selon laquelle le contrat est censé n’avoir jamais existé.
- A partir du moment où l’annulation est rétroactive, il faut remettre les choses en l’état où elles se trouvaient avant la formation du contrat. Si le contrat n’a pas encore été exécuté, il n’y a pas de difficulté. Dans le cas contraire, il faut opérer des restitutions. Le droit de reprendre sa prestation est le droit à répétition. En principe la répétition s’opère en nature mais si le bien n’existe plus on admet que la restitution se fasse par équivalent.
- Cela pose un dans les rapports entre les parties et à l’égard des tiers à qui elles peuvent nuire, c’est pourquoi le caractère rétroactif de la nullité a été limité.

§ 1 : Les limites apportées au caractère rétroactif de la nullité dans les rapports entre les parties.

A. Les contrats successifs.

- Dans ce type de contrat, la répétition des prestations de l’une des parties peut se révéler impossible en fonction de la nature du contrat.
Exemple : contrat de bail : si le bailleur peut sans difficulté rendre les loyers, le locataire ne peut pas rendre la jouissance de l’occupation.
- Dans ces hypothèses, on dit parfois que la nullité opère sans rétroactivité. En réalité, le contrat va être rétroactivement annulé, mais pour éviter que le contractant qui ne peut restituer ce qu’il a perçu s’enrichisse de manière injuste, les juges décident qu’il devra verser une indemnité compensatoire au bailleur.
- En fait, on aboutit pas pour autant à une nullité qui paierait pour l’avenir, dans la mesure où l’indemnité compensatoire souverainement appréciée par le juge, n’est pas nécessairement du montant de la prestation.

B. La conservation des fruits par le possesseur de bonne foi.

- La rétroactivité est écartée partiellement en cas de nullité d’une vente au profit d’un acquéreur de bonne foi.
- Si on applique pleinement le principe de l’annulation rétroactive, l’acheteur devrait restituer la chose acquise ainsi que les revenus éventuels de la chose.
- L’article 549 du Code Civil propose une solution contraire : « Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique, si lesdits produits ne se trouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement. » Il en découle que le possesseur de bonne foi peut conserver les fruits perçus durant la durée de sa possession.

C. Les incapables.

- Article 1312 du Code Civil : « Lorsque les mineurs ou majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquences de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle, ne peut en être exigé, à moins qu’il ne soit prouvé que ce qui ait été payé a tourné à leur profit. »
- Cet article dispose que l’incapable dont l’engagement ne doit restituer que ce qui a tourné à son profit, que ce qui reste de son enrichissement, c’est à dire ce qu’il lui reste effectivement.
Exemple : un incapable vend un immeuble. La vente est annulée. L’incapable récupère l’immeuble et l’acheteur seulement les sommes qui restent. Si tout a été dépensé, l’acheteur ne récupère rien.
- Il s’agit d’une règle injuste : la nullité a pour but de protéger l’incapable en lui permettant de rentrer en possession du bien vendu. Or si la loi l’obligeait à rembourser la somme versée par l’acheteur, l’incapable serait souvent en pratique obligé de vendre le bien, la somme ayant généralement été dépensée.

D. La règle : Nemo auditur propriam turpitudimen allegans

- Nul ne peut être entendu s’il invoque ses propres turpitudes (fautes immorales).
- Cette règle n’interdit pas à un contractant qui a sciemment conclu un contrat immoral de demander l’annulation. D’ailleurs une interdiction de ce type irait à l’encontre du caractère absolu de la nullité qui suppose que les deux contractants peuvent demander la nullité du contrat.
- Nemo auditur ce contente de priver, de celui qui se prévaut de l’immoralité, de tout droit à répétition, et donc s’il a exécuté son obligation en partie ou totalement, il ne pourra pas obtenir la restitution de ce qui a déjà été exécuté.
- Si dans un contrat immoral, l’un des contractants à ses exécuté ses obligations et que son cocontractant n’a pas exécuté les siennes, ce dernier aura la possibilité de demander l’annulation du contrat ce qui lui évitera d’exécuter sa propre prestation et d’invoquer le bénéfice de la règle nemo auditur ce qui lui permettra de conserver les prestations reçues.
- Cette règle peut alors jouer un rôle préventif en évitant la conclusion de contrats immoraux car celui qui exécute la première obligation prend un grand risque.
- Cette règle est critiquable quand les deux contractants ont effectué leur obligation et qu’en suite le contrat est annulé. La règle contribue à la consolidation du contrat nul.
- L’opportunité de la règle n’est pas certaine mais le véritable je suis nul est que la portée est incertaine :
• En principe elle ne concerne que les contrats immoraux et à condition qu’ils soient conclus à titre onéreux.
• Mais la jurisprudence est confuse, l’application de la règle aux contrats à titre onéreux n’est pas systématique et au contraire il arrive qu’elle s’applique pour des contrats à titre gratuit.
- Il est possible que ces contradictions aient pour but de renforcer la fonction dissuasive.

§ 2 : Les limites apportées au caractère rétroactif à l’égard des tiers.

- L’anéantissement rétroactif joue non seulement à l’égard des parties mais aussi des tiers.
- C’est le cas pour les ayants cause à titre particuliers de l’une des parties qui risque de subir le contrecoup de la nullité et d’en être lésé.
Exemple de l’acheteur qui revend le bien. L’annulation de la première vente doit-elle se répercuter sur la seconde ?
- En principe le droit conféré au sous-acquéreur qui a acquis le bien d’une personne non propriétaire tombe automatiquement, le premier acquéreur étant censé n’avoir jamais été propriétaire du bien, il n’a pu valablement transférer la propriété.
- Toutefois, ce principe suppose que les tiers en question aient été mis en cause dans l’instance d’annulation sinon la nullité leur est opposable et en outre l’anéantissement en cascade a des limites.

A. Qui doit garantie ne peut évincer.

- L’ayant cause à titre particulier du titulaire du droit ne peut évincer par son propre auteur en agissant en nullité.
- En tant que vendeur, les règles légales en matière de contrat de vente disposent que l’acheteur est tenu d’une obligation de garantie envers son acheteur.
- Cela ne signifie pas que le premier vendeur ne peut pas demander la nullité du contrat conclu avec son acheteur mais que seulement une restitution par équivalent pourra être demandée.
- Dans l’hypothèse d’une vente, l’annulation n’aura aucun intérêt car la restitution par équivalent va être compenser par la restitution du prix.


B. Les actes d’administration passés par un tiers de bonne foi subsistent.

Exemple du contrat de bail : A vend à B qui loue à C.
- Selon la jurisprudence après l’annulation d’une vente, le vendeur doit respecter les baux consentis par l’ex-acheteur à la seule condition que le tiers ait été de bonne foi, c’est à dire dans ce cas qu’il pensait que le contrat conclu entre A et B était valable. Si le tiers est de mauvaise foi, le bail peut être rompu.
- La solution ne devrait cependant pas pouvoir jouer aujourd’hui pour les baux qui sont sujet à un droit de renouvellement qui sont souvent qualifier d’actes de disposition.

C. L’application de l’article 2279 du Code Civil aux meubles corporels.

- En matière mobilière, le tiers est protégé par l’article 2279 du Code Civil : « En fait de meuble la possession vaut titre… »
- En principe les tiers qui ont acquis un meuble restent propriétaires : l’annulation du premier contrat ne rejaillit pas sur le leur à condition d’avoir été de bonne foi et qu’ils soient entrés en possession du bien.
- Le premier vendeur se contente d’un recours en dommages et intérêts contre son propre acheteur.
- La règle supporte une exception qui est relative à l’acquisition d’un bien perdu ou volé. Ils peuvent être revendiqués dans certaines conditions et pendant un délai de trois ans et ce même contre le tiers.

D. En matière immobilière, la publicité foncière consolide les droit valablement acquis, mais elle ne confère pas de droits à ceux qui n’ont pas pu en acquérir comme les tiers.

- La protection est moins importante en matière immobilière qu’en matière mobilière.
- Contrairement aux croyances, la publicité foncière ne protège pas les tiers contre les risques d’annulation du contrat conclu par leur auteur.
- En effet, le fait que le contrat conclu par leur auteur ait été publié ne purge pas les vices qui peuvent affecter le contrat et ne rend pas son annulation inopposable aux tiers.
- En matière immobilière, les tiers subissent en principe l’annulation du titre de leur auteur. Il existe cependant deux mécanismes protecteurs :
• L’usucapion : c’est la règle selon laquelle est acquise à toute personne qui est resté en possession d’un bien immobilier pendant un délai de trente ans. Si l’ayant cause est de bonne foi et qu’il dispose d’un juste titre, le délai peut être ramené à 10 ou 20 ans.
• La théorie de l’apparence : Selon cette théorie, les actes faits par un homme qui passe pour être le propriétaire d’un bien aux yeux de tous, sont valables à condition que l’erreur sur la qualité de propriétaire ait été commune et invincible c’est à dire inattaquable. Si le second vendeur passe pour être le véritable propriétaire aux yeux de son ayant cause, il pourra conserver le bien immobilier alors même que le titre de son auteur puisse être annulé.

Conclusion sur ces dérogations :

- La protection des tiers est très inégale selon le cas. Leur protection est parfaitement assurée pour les actes d’administration :
• Ce sont souvent des actes de peu d’importance financière.
• Il est difficile pour le tiers de vérifier le droit de son auteur.
- La protection est encore plus importante en matière de meuble car il est difficile de vérifier du titre de son vendeur.
- La protection est par contre beaucoup plus réduite en matière immobilière car celle-ci donnant lieu à une publicité il est plus facile de vérifier la validité du titre.


Titre II : Les effets du contrat.

- L’article 1134 du Code Civil pose le principe de la force obligatoire du contrat entre les parties : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
- En principe cette force obligatoire se limite aux parties du contrat, elle ne s’étend pas aux tiers, ils ne vont pas être engagés par le contrat.
- Cela ne signifie pas pour autant que le contrat ne produit pas d’effet à l’égard des tiers.

Sous-Titre I : Les effets du contrat entre les parties.


- Selon l’alinéa 1 de l’article 1134 du Code Civil, le contrat donne naissance à un lien de droit qui oblige chaque débiteur d’une obligation contractuelle à l’exécuter simplement comme s’il s’agissait d’un ordre donné par la loi.
- La portée de l’effet obligatoire du contrat est précisée à l’article 1135 du Code Civil : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature. » Ce texte fait apparaître que la détermination du contenu du contrat peut poser des problèmes, le contenu n’étant uniquement déterminé par les stipulations contractuelles et donc avant l’application du principe de force obligatoire il faut déterminer le contenu du contrat.

Chapitre 1 : Le contenu du contrat.

- Il arrive assez souvent que la détermination du contenu du contrat pose je suis nul.
- Parfois, avant même l’interprétation du contrat, le juge doit effectuer la qualification du contrat.

SECTION I : LA QUALIFICATION DU CONTRAT.

- Elle consiste à déterminer la catégorie du contrat en vue de lui appliquer les règles propres à celui-ci.
- Quand les parties ont omis de qualifier le contrat ou se sont tromper, le juge doit qualifier ou requalifier la convention.
- Habituellement les juges qualifient le contrat en déterminant les éléments essentiels du contrat qui sont l’objet et la cause des obligations de chaque partie.
- A la différence de l’interprétation, la qualification est une question de droit donc elle est soumise au rôle de la Cour de Cassation car si le juge se trompe dans la qualification du contrat, il y aura violation de l’article 1134 du Code Civil puisque les juges auront appliqué au contrat d’autres règles prévues par les parties. En cas de violation de la loi, la Cour de Cassation est compétente.
- Il ne suffit toutefois pas de savoir qu’elle est la nature juridique du contrat encore faut-il se mettre d’accord sur le contenu du contrat.

SECTION II : L’INTERPRÉTATON DU CONTRAT.

- Il arrive de s’interroger sur le contenu du contrat dans plusieurs cas :
• Quand le contrat n’a pas été passé par écrit (car l’écrit n’est pas une condition de validité)
• Quand le contenu du contrat n’est pas imposé.
- En cas d’incertitudes, les juges doivent interpréter le contrat, c’est à dire déterminer son contenu.

§ 1 : Les méthodes d’interprétation des juges.

- Dès 1804, le Code Civil indique aux juges les méthodes à suivre. Celles-ci sont hiérarchisées :
• La méthode de principe : méthode subjective qui recherche la commune intention des parties. Article 1156 du Code Civil : « On doit dans les conventions rechercher qu’elle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. »
• La méthode objective : c’est celle de l’article 1135 du Code Civil : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature. »

A. La méthode de principe : la recherche de la commune intention des parties.

- Article 1156 du Code Civil : « On doit dans les conventions rechercher qu’elle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. »
- Ce n’est pas la lettre du contrat qui prime mais son contenu, peu importe ce que les parties ont dit, mais importe ce qu’elles ont voulu.
- Pour aider les juges, le Code Civil indique certains procédés : (Carbonier : le guide Ane)
• Article 1157 du Code Civil : « Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle ne pourrait en produire aucun. »
• Article 1161 du Code Civil : « Toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier. » Il faut interpréter les clauses les unes après les autres. Dans un contrat d’adhésion type, si ce contrat est pré rédigé, si on rajoute des clauses manuscrites contradictoires, se sont elles qui l’emportent.
- Le je suis nul de cette méthode c’est que la découverte d’une intention commune se ramène souvent à une recherche purement divinatoire des volontés des parties. En effet, il est parfois impossible de pouvoir déterminer ce que les parties ont voulu puisqu’il arrive qu’elles n’aient rien prévu. Dans cette hypothèse ont recourt à une autre méthode.

B. La méthode objective.

- Les juges ont décidé qu’ils pouvaient combler les lacunes du contrat en se référant à l’article 1135 du Code Civil.
- En cas de silence des parties, les juges s’autorisent à faire appel à la loi, la coutume et l’équité pour compléter les contrats. Cela représente pour eux une possibilité de faire dire aux contrats ce qu’ils veulent et non pas ce que les parties veulent réellement.
- Si les juges peuvent ainsi recourir à la loi, c’est parce que les conventions doivent être légalement formées or en pratique la loi est intervenue pour régir les contrats les plus courants. C’est essentiellement en matière commerciale que l’on a recours aux usages.
- L’équité est une notion floue de plus en plus utilisée même si les juges ne le disent pas expressément. L’article 1162 est un exemple d’équité : « Dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. » La jurisprudence a déformé l’article 1162 pour l’appliquer au contrat d’adhésion. Dans ce type de contrat, les juges ont décidé que la clause obscure sera interprétée contre son rédacteur, qu’il soit créancier ou débiteur.
- L’équité va servir surtout aux juges à faire produire aux contrats certains effets auxquels les parties n’avaient pas songé.
Exemple : l’obligation de sécurité imposée au transporteur : Décision de la Cour de Cassation de 1911 : le transport n’est plus simplement obligé d’amener les voyageurs à destinations, mais ils doivent aussi y être amené sain et sauf. Cette obligation de sécurité a été imposée au transporteur dans le silence des parties alors même que le contractant n’avait pas songé à mettre à la charge du transporteur cette obligation.

§ 2 : Les pouvoirs respectifs des juges du fonds et de la Cour de Cassation en matière d’interprétation des contrats.

A. Le principe : l’interprétation du contrat est une question de fait.

- Il y a trois arguments en faveur du principe selon lequel n’a pas à intervenir en la matière :
• Le contrôle est inutile : alors que le contrôle de la Cour de Cassation dans l’interprétation de la loi se justifie par le souci d’assurer l’unité dans l’intervention de la loi, l’intervention de la Cour de Cassation dans l’interprétation des contrats est inutile car chaque contrat est unique.
• Le contrôle ne serait pas fondé : en effet, le juges on estimé que le Code Civil ne donne que des conseils ce qui sous-entend que les juges ne sont pas obligés de les suivre.
• Le contrôle serait très difficile à opérer : en effet, l’article 1156 suppose une recherche d’intention, recherche qui ne peut se faire qu’à partir des faits de l’espèce.

B. Les tempéraments.

- La Cour de Cassation opère un contrôle sur la qualification du contrat.
- La Cour de Cassation s’est autorisé un contrôle de la dénaturation des clauses du contrat. Elle vérifie que l’interprétation des clauses du contrat ait été bien nécessaire. Si les juges ont dénaturé une clause claire, la Cour de Cassation estime qu’il y a violation de l’article 1134 du Code Civil. Cependant, les juges du fonds peuvent s’écarter d’une clause claire et précise s’ils prouvent qu’en dépit de sa clarté la clause ne correspond pas à la volonté réelle des parties. Le contrôle de la dénaturation des clauses n’est donc en dernière analyse qu’un contrôle des motivations des juges du fond.
- La Cour de Cassation se réserve le pouvoir de vérifier l’interprétation des clauses qui est faite dans les contrats type pour éviter que les clauses d’un même contrat soient interprétées différemment.

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PostPosted: 13/04/2006 19:19:20    Post subject: Publicité

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nouille2005
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PostPosted: 13/04/2006 19:19:37    Post subject: cours Reply with quote

Cours de droit partie 3 :

Sous-titre III : Les conséquences de l’inexécution par les parties de leurs obligations contractuelles.


- L’inexécution par une partie de ses obligations va pouvoir entraîner pour l’autre partie, le créancier de l’obligation inexécutée, un préjudice dont ce dernier pourra demander la réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle mais avant cela, on peut se demander ce qu’il advient dans le contrat synallagmatique de l’obligation du créancier et de l’obligation inexécutée.


Chapitre 1 : Les règles particulières en cas d’inexécution d’un contrat synallagmatique.

- Les obligations des deux parties sont réciproques et interdépendantes dans ces contrats d’où l’inexécution de l’obligation de l’un se répercute sur celle de l’autre et affecte le contrat dans son ensemble.
- Trois mécanismes sont prévus par le Code Civil :
 Si A réclame à B l’exécution de son obligation sans pour autant exécuter la sienne, B peut refuser de s’exécuter en opposant l’exception d’inexécution ou l’exeptio non adcompleti contractus. Cependant, cette exception peut ne pas forcer A à exécuter. Dans ce cas B pourra demander la résolution du contrat : sanction consistant dans l’effacement rétroactif des obligations nées d’un contrat synallagmatique lorsque l’une des parties n’exécute pas ses prestations. Comme la nullité, la résolution a un effet rétroactif, mais à la différence de la première elle sanctionne un défaut d’exécution et non pas un vice existant à la formation du contrat.
 Si un préjudice subsiste encore suite à la disparition du contrat, B pourra encore engager la responsabilité contractuelle de A. La résolution du contrat doit être demandée en justice.
 Parfois, la libération du créancier sera automatique avec l’application de la théorie des risques.

SECTION I : L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION.

- C’est un moyen de défense à la disposition de celui a qui on demande d’exécuter son obligation, l’accipiens (c’est en général le créancier). Le code civil a prévu ce mécanisme pour les contrats de vente et quelques autres contrats mais la jurisprudence a étendu cette possibilité à tous les contrats synallagmatiques.

§ 1 : Les conditions de l’exception.

- Cela nécessite dans un premier temps un contrat synallagmatique ou un contrat synallagmatique imparfait (un contrat unilatéral qui devient synallagmatique).
- L’exécution des obligations des parties doit être simultanée. Cependant, si un vendeur accorde un délai de paiement et que l’acheteur demande la possession immédiate du bien au vendeur, ce dernier devra exécuter son obligation. Le vendeur devra s’exécuter sans pouvoir soulever l’exception d’inexécution car délais étaient prévus dans le contrat.
- L’inexécution par le débiteur de ses obligations doit être suffisamment grave pour justifier le refus d’exécution de l’autre. Une partie ne peut refuser d’exécuter son obligation principale si elle ne peut reprocher l’autre qu’une inexécution secondaire.




§ 2 : Les effets de l’exception.

- L’exception entraîne une suspension temporaire du contrat, le créancier (accipiens) étant dispensé d’exécuter son obligation.
- L’efficacité du mécanisme va dépendre de la réaction du débiteur. Si le débiteur accepte de mettre en œuvre son obligation, c’est un mécanisme de pression efficace. Par contre s’il refuse, l’exception produit des effets pendant une période indéfinie. Le créancier peut alors procéder à la résolution du contrat.

SECTION II : LA RÉSOLUTION DU CONTRAT.

- Article 1184 du Code Civil : « alinéa 1 : La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point son engagement. Alinéa 2 : Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, a le choix de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. Alinéa 3 : La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. »
- Le créancier a le choix entre demander la résolution du contrat ou demander l’exécution forcée du contrat. Si c’est l’option de la résolution qui est prise, elle se fait avec le versement de dommages et intérêts : article 1142 du Code Civil : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur ».
- L’exécution forcée n’est pas toujours possible et même si elle était possible en l’espèce, elle n’intéressera plus forcément le créancier qui veut aussi être débarrassé de son obligation.

§ 1 : Les conditions de la résolution.

- L’article 1184 alinéa 3 du Code Civil précise que : « La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ».
- Il y a cependant une exception : la résolution opère de plein droit quand les parties ont expressément inséré dans leur contrat une clause résolutoire.

A. La résolution judiciaire.

1. Le contrat doit être susceptible de résolution.

- L’article 1184 alinéa du Code Civil vise les contrats synallagmatiques pourtant certains contrats synallagmatiques ne peuvent pas être résolus tandis que certains contrats unilatéraux peuvent l’être.

a. L’exclusion de certains contrats synallagmatiques.

 L’article 1978 du Code civil prévoit que : « Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n’autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n’a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l’emploi d’une somme suffisante pour les services des arrérages. ».
- Le contrat de rente viagère ne peut être résolu même si le débiteur ne paye pas les arrérages. Le crédirentier pourra demander l’exécution forcée du contrat ou faire saisir les biens de l’acheteur, les faire vendre et obtenir ainsi un capital pour se faire payer.
- Pourquoi cette règle existe-elle ? Si le crédirentier pouvait demander la résolution, il devrait rendre le prix du bien mais à ce moment-là le je suis nul résiderait dans la détermination du prix du bien à la formation du contrat en raison de l’incertitude qui pèse sur la durée de vie du vendeur. De ce fait, on ne pourrait pas replacer les parties dans l’état ou elles se trouvaient au jour de la formation du contrat. La jurisprudence ne considère cette règle que comme une règle supplétive de volonté.
 La vente d’un office ministériel : si l’acquéreur d’un office ministériel ne règle pas le prix, la résolution n’est pas possible car l’acquéreur a été nommé par une autorité publique et qu’une partie ne peut pas aller à l’encontre d’une autorité publique. Le vendeur peut demander une exécution forcée ou procéder à une saisie sur les biens de l’acheteur.

b. La prise en compte de certains contrats unilatéraux.

- L’article 2082 du Code civil prévoit que : « alinéa 1 : Si le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage en abuse, en réclamer la restituer qu’après avoir entièrement payé, tant en principal qu’intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné. Alinéa 2 : S’il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le payement de la première dette, le créancier ne pourra pas être tenu de se dessaisir du gage avant d’être entièrement payé de l’une et de l’autre dette, alors même qu’il n’aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au payement de la seconde. »
- Si le créancier gagiste abuse de l’objet qui lui a été remis en gage, le débiteur peut réclamer sa restitution immédiate d’où une résolution du contrat.
- La jurisprudence a étendu cette possibilité à tous les contrats unilatéraux comme le “prêt à usage“ et “prêt a l’intérêt“. Quant au prêt à l’intérêt, si l’emprunteur refuse de payer les intérêts, le prêteur peut demander une restitution anticipée du capital.

2. Une inexécution de la part du débiteur de ses obligations.

- Alors même qu’il n’est pas nécessaire que le créancier ait subi un préjudice pour demander la résolution du contrat, il est en revanche indispensable qu’il y ait eu inexécution par le débiteur de ses obligations. Néanmoins cette condition est suffisante, il n’est pas exigé que l’inexécution soit complète ni selon certains auteurs qu’elle soit fautive.

a. L’inexécution incomplète ou partielle.

- Si l’exécution n’est que partielle ou tardive, le juge a un pouvoir souverain d’appréciation. Il peut refuser la résolution du contrat mais peut également réduire proportionnellement les engagements du créancier.
- Il y a beaucoup de critiques à l’égard de cette prérogative car cela signifie que le juge peut modifier le contenu du contrat ce qui va à l’encontre de l’article 1134 du Code civil qui prévoit que : « alinéa 1 : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Alinéa 2 : Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Alinéa 3 : Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
- La jurisprudence commerciale a consacré cependant ce procédé : les juges modifient le prix en présence d’une livraison incomplète : réfection du contrat.

b. L’inexécution non-fautive.

- D’après la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, l’article 1184 du Code civil ne s’applique que lorsque l’inexécution résulte de la faute du débiteur ou d’un événement de force majeure alors qu’en principe pour le cas de la force majeure on applique la théorie des risques. Cependant la 1ère chambre civile souhaite que le juge intervienne dans tous les cas : inexécution fautive ou cas de force majeure. Cette position a été très critiquée car elle confond et la résolution du contrat et la théorie des risques.
- En principe on distingue selon que la faute du débiteur ait pour cause un événement de force majeure ou non pour lequel on applique la théorie des risques : Le créancier se libère sans intervention du juge.
- La chambre commerciale adopte une position inverse de celle de la 1ère chambre civile : pour elle il n’y a pas de résolution judiciaire, on ne peut pas obliger le créancier à aller en justice si cause de l’inexécution est un événement de force majeure.
- Arrêt de la 1ère chambre civile : le juge doit pouvoir vérifier l’existence de l’événement de force majeure auquel cas il doit appliquer la théorie des risques.

3. Une demande en justice.

- Selon l’article 1184 du Code Civil, le créancier qui se plaint de l’inexécution de son débiteur doit aller en justice. Cependant le demandeur n’a pas à mettre (n’a pas besoin) son débiteur en demeure d’exécuter son obligation.
- Le but du recours au juge est d’éviter la résolution du contrat, éviter que le créancier n’invoque le moindre je suis nul.
- Le législateur laisse aux parties et au juge une grande marge de manœuvre. Les parties peuvent-elles renoncer au droit de réclamer la résolution ? Pendant longtemps les juges ont hésité : en 1984 ils sont en faveur d’une possibilité de renonciation : si la renonciation n’était pas évoquée, le créancier n’avait plus le choix que de demander l’exécution forcée du contrat.
- Le choix du créancier pour la résolution n’est pas irrévocable : il peut choisir l’exécution forcée en cours d’instance. Le débiteur peut également offrir d’exécuter (en cours d’instance), le juge apprécie alors la pertinence de l’offre, si l’offre est satisfaisante le juge peut l’accepter.
- Comme les parties, le juge dispose d’une grande liberté : il n’est jamais obligé de prononcer une résolution, qui peut être totale ou partielle, et en matière commerciale il n’est pas non plus obliger de prononcer la réfection du contrat, il peut également prononcer la résolution du contrat avec ou sans dommages et intérêts, ou enfin, il peut octroyer un délai au débiteur pour s’exécuter.

B. La résolution de plein droit.

- Elle est prévue le plus souvent par les parties mais aussi parfois par la loi ou la jurisprudence.

1. Les clauses résolutoires de plein droit.

- Les parties peuvent inclure ce type de clause dans le contrat (pacte commissaire express). L’intérêt est de dispenser celui qui l’invoque de recourir à la justice.
- Ces clauses ont suscité une grande méfiance des tribunaux auxquels elles retirent tout pouvoir d’appréciation. On craint que la partie forte impose la clause et la fasse jouer même en cas d’inexécution minime par le débiteur de ses obligations ce qui serait alors une sanction disproportionnée. Dès lors, la clause résolutoire est strictement encadrée et a même parfois été interdite, par exemple en matière de baux ruraux.

2. Les cas de résolution de plein droit prévus par la loi.

 L’article 1657 du Code civil prévoit que : « En matière de denrées et effets immobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l’expiration du terme convenu pour le retirement. »
 L’article L114-1 du Code de la consommation prévoit que le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de service peut être résolu par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison de plus de sept jours et non dû à un événement de force majeure.

3. Les cas de résolution de plein droit prévus par la jurisprudence.

- Depuis quelques années, le juge admet parfois la résiliation unilatérale du contrat (juste pour l’avenir) sans demande en justice en l’absence de clause conventionnelle ou de disposition légale quand un manquement grave par le débiteur à ses obligations rend la rupture nécessaire.
- Deux décisions de la 1ère chambre civile : 13 octobre 1998 et le 20 février 2001 ont été très critiquées car elles nient l’article 1184 du Code civil. En effet, la gravité de l’inexécution ne peut pas suffire pour de nombreux auteurs car reconnaître toute inexécution caractérisée permet d’échapper à l’article 1184 du Code civil. C’est vider de toute sa portée cette disposition puisque le juge ne prononce la résolution qu’à condition que l’inexécution soit grave. Les juges n’admettent la rupture unilatérale du contrat qu’à condition que cette rupture soit urgente ou que la faute commise ait de manière irrémédiable compromis la poursuite des relations contractuelles (ex : la relation de confiance est mise en brèche).
- La 1ère chambre civile a précisé que le pouvoir de résolution est exercé par le créancier à ses risques et périls. En effet, le débiteur va avoir la possibilité de saisir le juge pour lui demander de vérifier a posteriori la gravité de l’inexécution. Si le juge estime que l’inexécution reprochée n’était pas assez grave, il peut condamner le créancier à verser des dommages et intérêts au débiteur.
- Le juge ne pourra pas obliger les parties à reprendre leurs relations contractuelles, d’où pour certains auteurs, la consolidation de l’anéantissement du contrat réduit beaucoup le pouvoir de contrôle du juge.

§ 2 : Les effets de la résolution du contrat.

- Si le juge opte pour la résolution il doit décider de l’étendue de celle-ci, et de même pour la réfection en matière commerciale.
- La résolution entraîne les mêmes conséquences que la nullité d’un contrat : l’effet rétroactif, la remise en l’état des parties avant la formation du contrat…
- En ce qui concerne les contrats successifs, le contrat ne sera résolu que pour l’avenir.

SECTION III : LA THÉORIE DES RISQUES.

- On l’applique dans l’hypothèse ou un contractant n’exécute pas ses obligations du fait d’un événement de force majeure.
- Suite à l’inexécution, qu’advient-il de l’obligation du créancier ? Si le créancier est obligé d’exécuter son obligation, les risques de l’événement de force majeure seront pour lui pénalisant alors que s’il est également libéré de son obligation les risques seront positifs pour lui.
- Deux exemples :
 A vend à B une maison qui est détruite suite à un événement de force majeure avant que le prix ne soit payé. B est-il libéré ou doit-il payer ?
 Un voyage organisé est annulé pour un événement force majeure. Les clients doivent-ils quand même en payer le prix l’agence ayant déjà engagé des frais ?
 De toute façon, la solution est injuste pour l’une des deux parties.

§ 1 : Le principe.

- « Res perit debitori » : la chose est perdu pour le débiteur. Les risques sont pour le débiteur.
- Le débiteur perd tout droit à la contre-prestation par contre lui est dégagé de toute responsabilité contractuelle.
- Dans l’exemple, l’agence de voyage ne pourra pas exiger le paiement du prix, le contrat va être résolu automatiquement de plein droit.
- Cependant, ce principe connaît une exception.

§ 2 : L’exception dans les contrats translatifs de propriété.

A. La règle de l’article 1338 du Code civil.

- Article 1338 du Code civil : «
- Dans ces contrats, les risques pèsent sur le propriétaire de la chose : res perit domino. Les risques sont pour l’acheteur car le transfert de propriété opère dès l’échange des consentements, la maison détruite sera payée par l’acheteur.
- Il existe des nuances dans deux hypothèses :
 Cette règle n’est que supplétive de volonté. Les parties peuvent insérer une clause pour dissocier la propriété des risques.
 En cas de mise en demeure de livrer la chose adressée par l’acheteur au vendeur, les risques sont pour le vendeur. Il ne pourra exiger de l’acheteur qu’il lui paye le prix du bien.


B. L’application de la règle lorsque le transfert de propriété est retardé.

- Le transfert de propriété intervient seulement après l’échange des consentements dans deux cas :
 Quand les parties insèrent une clause dans laquelle il est précisé que le transfert de propriété intervient uniquement lors de la livraison du bien.
 En matière de vente d’une chose de genre. Le transfert de propriété ne se fait qu’avec l’individualisation.
- Dans les deux cas, la chose appartient toujours au vendeur, c’est donc à lui de supporter les risques et dès lors il ne peut demander le paiement à l’acheteur.

C. L’application de cette règle quand la vente est conclue sous conditions.

- La condition est une modalité de convention qui fait dépendre l’existence ou la disparition d’un acte d’un événement futur dont la réalisation est incertaine.
 Si la condition suspensive : le droit n’est créé rétroactivement que si l’événement se produit.
- Exemple : crédit immobilier : d’après le Code de la consommation le contrat n’est conclu que sous la condition suspensive de l’obtention du prêt. Si la condition se réalise, l’effet rétroactif se produit la vente est considérée comme réalisée dès l’échange des consentements ce qui veut dire que l’acheteur devient propriétaire dès la conclusion du contrat.
- Si la chose est détruite entre conclusion du contrat et obtention du prêt, les risques devraient être pour l’acheteur puisqu’il est réputé propriétaire depuis la conclusion du contrat cependant ce n’est pas la solution retenue par la loi. Article 1182 du Code civil : « alinéa 1 : Lorsque l’obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s’est obligé de la livrer que dans le cas de l’événement de la condition. Alinéa 2 : Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l’obligation est éteinte. Alinéa 3 : Si la chose s’est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l’obligation, ou d’exiger la chose dans l’état où elle se trouve, sans diminution du prix. Alinéa 4 : Si la chose s’est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l’obligation, où d’exiger la chose dans l’état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. »
 Si la condition est résolutoire : la survenance de l’événement fait disparaît le droit rétroactivement.
- Exemple : l’achat d’un appartement à Strasbourg sous condition résolutoire de la mutation de l’acheteur à Paris. Si l’acheteur est muté, l’achat sera considère comme n’ayant jamais existé.
- Sur qui pèsent les risques en cas de perte de l’immeuble entre formation du contrat et réalisation de la condition ? La doctrine opte pour un raisonnement parallèle à celui tenu pour les conditions suspensives. Si on choisit la logique rétroactive, les risques seraient pour le vendeur (la vente est censée n’avoir jamais eu lieu). Mais la jurisprudence a décidé que les risques sont pour l’acheteur : Tant que la condition n’est pas réalisée, la vente est non conclue sans condition. Elle est considérée comme pure et simple.
- Si la résolution ne laisse subsister aucun préjudice, on s’arrête là, sinon le créancier de l’obligation inexécutée est en droit de demander réparation sur terrain contractuel.


Chapitre 2 : La responsabilité contractuelle.

SECTION I : LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

§ 1 : Le fait générateur de la responsabilité.

- La responsabilité contractuelle suppose l’inexécution d’une obligation née d’un contrat.

A. L’inexécution des obligations nées d’un contrat.

- Le fait générateur réside de l’inexécution d’une ou plusieurs obligations contractuelles. Cette inexécution est constitutive d’une faute. Cependant cette faute se mesure en fonction des stipulations du contrat d’où il faut savoir ce a quoi se sont engagées les parties, et donc le débiteur.
- S’est-il engagé à atteindre un résultat ou à faire son possible pour l’atteindre ? Cette question réglée, il faut savoir à qui incombe la charge de la preuve de la mauvaise exécution du contrat : est-ce au créancier de prouver que le contrat n’a pas été bien exécuter ou est-ce au débiteur de prouver que l’inexécution ne lui est pas imputable ?
- Ces deux points ont été réglés de manière contradictoire par deux textes du Code civil. La doctrine est cependant parvenue à concilier ces deux textes en proposant une nouvelle division des obligations.

1. Le Code civil.

 L’article 1137 du Code civil précise que : « alinéa 1 : L’obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n’ait pour objet que l’utilité de l’une des parties, soit qu’elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d’un bon père de famille. Alinéa 2 : Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. »
- Ce texte impose au débiteur de l’obligation de conserver une chose et de se comporter en bon père de famille : « bonus pater familias » soit un homme normalement diligent, prudent et avisé.
- Quand un débiteur assume son obligation et que la chose est endommagée, le créancier doit prouver que le débiteur ne s’est pas comporté en « bon père de famille » et qu’il a commis une faute. L’existence du fait générateur suppose donc la preuve d’une faute et cette preuve est à la charge du créancier.

 L’article 1147 du Code civil prévoit que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
- Cela signifie que le créancier a droit à des dommages et intérêts du seul fait que l’inexécution est constatée ou qu’il y a retard sans qu’il n’ait rien à prouver.
- La charge de la preuve pèse sur le débiteur, il est en effet chargé de prouver que l’inexécution est due à une cause qui lui est étrangère.
- L’existence du fait générateur suppose donc ici que soit uniquement fait le constat de l’inexécution et la charge de preuve incombera au débiteur.

2. L’interprétation doctrinale.

- La doctrine a proposé de diviser les obligations pour concilier les deux articles :
 Les obligations de moyens : ( obligations de prudence ou de diligence).
 Les obligations de résultat :
- Pour l’application en cas pratique il faut dans un premier caractériser l’obligation.
 L’obligation de moyens : Obligation en vertu de laquelle le débiteur n’est pas tenu d’un résultat précis. Ainsi, le médecin s’engage seulement à tout mettre en œuvre pour obtenir la guérison du malade sans garantir cette dernière. Le créancier d’une telle obligation ne peut mettre en jeu la responsabilité de son débiteur que s’il prouve que ce dernier a commis une faute, n’a pas utilisé tous les moyens promis. Autrement dit, le débiteur ne s’est pas comporté en bon père de famille : il n’a pas mis en œuvre tous les moyens possibles et raisonnables en vue de fournir le résultat au créancier. Dans ce cas, l’objet de la preuve est la faute et la charge de cette preuve incombe au créancier.
 L’obligation de résultat : Obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d’un résultat précis. Ainsi, le transporteur de personnes s’engage envers le voyageur à le déplacer d’un endroit à un autre. L’existence d’une telle obligatoire permet au créancier de mettre en jeu la responsabilité de son débiteur par la simple constatation que le résultat promis n’a pas été atteint, sans avoir à prouver une faute.
- Cette distinction a été consacrée par la jurisprudence en raison de sa simplicité, mais elle est vite apparue trop réductrice et a été nuancée par l’ajout d’autres obligations :
 L’obligation de moyens renforcée : le débiteur doit mettre en œuvre des moyens particuliers que l’on ne saurait attendre du bon père de famille.
 L’obligation de résultat allégée : le débiteur va pouvoir se dégager de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute (même s’il n’y a pas de cas de force majeure). L’article 1732 du Code Civil quant à a responsabilité du locataire prévoit que : « Il répond des dégradations et des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ».
 L’obligation de résultat aggravée : le débiteur ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve de certains cas de force majeure.
 L’obligation de garantie : le débiteur ne peut jamais s’exonérer. Le code civil connaît la garantie des vices cachés qui pèse sur le vendeur par l’article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défaut cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

3. Les applications pratiques.

a. Les obligations médicales. (La jurisprudence).

- La responsabilité des membres des professions médicales est contractuelle. Le médecin est tenu à l’obligation de soins et d’information :
 L’obligation de soins : le médecin doit donner des soins conformes aux données acquises de la science.
- C’est une obligation de moyens. Le patient doit donc prouver que le praticien a commis une faute. La jurisprudence est de plus en plus sévère envers le spécialiste. Les juges admettent très facilement la faute, surtout avec les anesthésistes qui ont une obligation de surveillance du patient jusqu'à son réveil complet et avec les chirurgiens qui doivent veiller au bon fonctionnement de l’opération et répond des fautes des médecins qui y ont participé.
- Dans son arrêt du mois de juin 1999, concernant les infections nosocomiales attrapées à l’hôpital, la Cour de Cassation a jugé qu’un médecin est tenu d’une obligation de sécurité et de résultat. Les médecins doivent garantir la salubrité des locaux, des matériels, des produits… sinon il leur faut apporter la preuve d’une force majeure.
- Mais la confection d’une prothèse par un dentiste met à sa charge une obligation de résultat tandis que la pose reste une obligation de moyens.
- On s’est demandé si les médecins allaient devoir réparer l’aléa thérapeutique : dommages accidentels sans faute prouvée du médecin qui résultent non de l’état du patient mais de l’acte médical lui-même.
- En 1993 le Conseil d’Etat a admis la responsabilité du service public hospitalier dans cette hypothèse. Cette décision a été suivie par des juridictions du fond mais la Cour de Cassation a refusé de s’engager dans ce sens : 8 novembre 2000, la 1ère Chambre civile (JCP 2001 II N.10293) juge que la réparation de l’aléa ne rentre pas dans le champs de responsabilité du médecin.
 L’obligation d’information : c’est une obligation de résultat.
- Traditionnellement elle ne portait que sur les risques très rares, mais la 1ère Chambre Civile, le 7 octobre 1998, a jugé qu’hormis les cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et éclairée sur les risques graves de l’intervention et qu’il n’est pas dispensé de cette obligation même si ces risques ne se réalisent qu’exceptionnellement.
- Cet arrêt a été très critiqué et c’est pourquoi une loi du 4 mars 2002 a dispensé les médecins d’informer leurs patients sur les risques exceptionnels.
- Depuis l’arrêt du 18 décembre 2002, l’information ne porte plus non plus sur les risques imprévisibles.
- Enfin le médecin n’est pas tenu de réussir à convaincre son patient du danger de l’acte médical qu’il demande.
- L’obligation reste toute fois très lourde car la 1ère Chambre Civile a décidé dans un arrêt du 25 février 1997, que c’est au médecin qu’il incombe de prouver qu’il a exécuté son obligation d’information.
- Cette obligation est très importante pour les chirurgiens esthétiques.

b. Les obligations de sécurité.

- Obligation introduite par la jurisprudence dans certains types de contrat et par laquelle le débiteur est tenu d’assurer, outre la prestation principale, objet du contrat, la sécurité du créancier. Ainsi dans le contrat de transport de personnes, le transporteur doit non seulement déplacer le voyageur d’un endroit à un autre, mais encore faire en sorte qu’il soit sain et sauf à l’arrivée. L’obligation de sécurité peut être une obligation de moyens ou une obligation de résultat.
- La jurisprudence rattache cette obligation à l’article 1135 du Code civil qui prévoit que : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature. »
- L’équité suppose que certains contractants garantissent la sécurité du cocontractant (très critiqué par la doctrine qui voit un forçage de contrat dans la mesure ou les parties n’avaient pas imaginé le devoir de sécurité au moment de la formation de contrat).
- Cette obligation a pour but d’éviter que le cocontractant subisse un dommage corporel.
- La jurisprudence a intégré cette obligation dans les contrats de transport et tous les contrats dans lesquels la mauvaise exécution peut porter atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne :
 Dans les contrats de transport :
- Dans son arrêt datant du 21 novembre 1911, la Cour de Cassation a découvert l’obligation de sécurité en jugeant que l’exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination. Le juge a estimé que le transporteur ne s’engage pas uniquement à transporter à destination les voyageurs, mais de les y amener sains et saufs.
- Quel est le domaine de cette obligation de sécurité ? N’existe-t-elle que pendant le transport ou aussi pendant l’embarquement et le débarquement (les accidents de quai) ? Quelle est la nature de l’obligation (résultat ou moyens) ?
- Au début la jurisprudence a considéré un vaste domaine : l’obligation existait dès que le voyageur pénétrait sur le quai muni de son titre de transport et ne disparaissait que quand il avait quitté la gare. Pendant la durée du transport, l’obligation était de résultat alors qu’avant et après elle n’était que de moyens (la victime devait prouver la faute de la SNCF). C’était une solution désastreuse pour les victimes car elle les empêchait pour tout accident de quai d’invoquer les règles de la responsabilité délictuelle plus spécialement l’article 1348 alinéa qui prévoit une responsabilité de plein droit du fait des choses : « alinéa 1 : Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l’obligation est née d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit, ou lorsque l’une des parties, soit n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure. Alinéa 2 : Elles reçoivent aussi exception lorsqu’une partie ou le dépositaire n’a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l’original qui entraîne une modification irréversible du support. »
- La cour de cassation a vu le je suis nul et opère un revirement le 7 mars 1989 : l’obligation implicite de sécurité n’existe que pendant le transport proprement dit « entre le moment ou le voyageur commence à monter dans le moyen de transport et celui où il achève d’en descendre »  obligation de résultat. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité et donc la responsabilité du transporteur ne peut être que par la responsabilité délictuelle de l’article 1348 alinéa 1 du Code Civil.
- La cour de cassation n’a pas toujours fait preuve de la même rigueur même après cet arrêt. 15 juillet 1999 : si le transporteur aérien est tenu d’une obligation de sécurité et de résultat pendant le vol, l’embarquement et le débarquement, il reste tenu d’une obligation de sécurité de moyens dans l’exécution du contrat dans son ensemble. Le voyageur en situation irrégulière ne peut invoquer aucun contrat et donc aucune obligation de sécurité. S’il est blessé il peut intenter une action avec les règles de la responsabilité délictuelle.
 Dans les transports ludiques et sportifs :
- On a jugé en matière de remonte-pente que l’exploitant est tenu d’une obligation de sécurité de moyens en raison de la participation active de l’usager.
- Pour l’exploitant de télésièges, celui-ci est tenu d’une obligation de moyens pendant l’embarquement et le débarquement mais d’une obligation de résultat pendant le trajet (l’arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation datant du 10 mars 1998).
- La Cour de Cassation a décidé que si le moniteur de sport n’est tenu que d’une obligation de moyens, elle est appréciée avec plus de rigueur pour les sports dangereux.
 Tous les contrats dans lesquels la mauvaise exécution d’une prestation est de nature à porter atteinte à l’intégrité corporelle du créancier :
- Les restaurateurs contractent une obligation de sécurité de résultat pour la non-toxicité des plats servis aux clients.
- Concernant les contrats de vente : la Cour de Cassation a découvert une obligation de sécurité autonome qui est distincte de la garantie des vices cachés de la chose vendue. Si le bien blesse l’acheteur, on aurait pu le faire entrer dans les vices cachés mais les juges ont préféré ces deux obligations car ce moment là, l’action exercée contre le vendeur n’est pas soumise aux brefs délais de l’article 1648 qui prévoit que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l’usage du lieu où la vente a été faite. »
- En effet, le vendeur est tenu de deux obligations : une contre les vices cachés et une de sécurité.
- Aujourd’hui le vendeur est tenu à l’obligation de livrer une chose conforme à l’usage auquel on la destine et de livrer des produits « exempts de défauts de nature à créer des dangers pour les personnes ou les biens ». Ce n’est pas seulement une obligation de moyens car il doit faire plus que son possible et la victime n’a pas à prouver la faute du vendeur. Ce n’est pas pour autant une obligation de résultat car pour obtenir réparation, la victime ne peut se contenter de montrer qu’elle a subi un dommage corporel, elle doit également prouver un défaut de la chose qui la rend dangereuse.
- Pourquoi la Cour de Cassation a-t-elle imposé cette obligation de sécurité autonome ? Pour mettre en conformité les règles françaises avec la directive communautaire du 25 juillet 1985 traitant du fait de la responsabilité quant aux produits défectueux. Cette directive est transposée par une loi du 19 mai 1998 insérée dans le Code civil aux articles 1386-1 à 1386-18.
- L’obligation de sécurité n’a cependant pas disparu du fait de la directive transposée car il peut être plus intéressant pour la victime d’invoquer l’obligation de droit commun que d’invoquer l’article 1386-1 car sur le fondement de l’obligation de sécurité de droit commun, le responsable ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant les risques de développement, il ne peut faire valoir que les connaissances techniques au moment de la mise en circulation ne permettaient pas d’imaginer le défaut du produit, article 1386-11 du Code Civil.

c. L’obligation de garagiste.

- Les juges n’ont pas dit quelle était la nature exacte de l’obligation de garagiste.
- Selon la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, en cas d’accidents ou de mauvais fonctionnement d’un véhicule, le garagiste ne s’exonère qu’en prouvant qu’il n’a pas commis de faute. Il s’agit alors d’une obligation de résultat atténuée.
- Une présomption de faute pèse sur le garagiste mais elle peut être anéantie par la preuve contraire.
- La solution est sévère pour les garagistes car chaque fois qu’il y a un doute sur la cause de l’accident, ce doute profite au client et le garagiste engage sa responsabilité.

4. Les critères généraux de la distinction des obligations de moyens et de résultat.

- On élabore une distinction selon la nature de l’obligation :
 L’obligation de donner est une obligation de résultat.
 L’obligation de ne pas faire est une obligation de résultat.
 L’obligation de faire est … ?
- La loi ou le Code civil précise l’intensité de l’obligation. Exemple, selon l’article 1927 du Code Civil : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les même soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » Dans ce cas précis, il s’agit d’une obligation de moyens
- La jurisprudence décide au cas pas cas, il n’y a aucun critère absolu en la matière. Exemple : l’obligation de sécurité qui pèse sur l’organisateur de promenade à dos de cheval est une obligation de moyens alors que l’organisateur de promenade à dos d’âne est une obligation de résultat.
- Les juges combinent quatre critères dans leur appréciation :
 L’existence d’un aléa : quand le résultat attendu du contrat est aléatoire, les juges considèrent que l’obligation en question est une obligation de moyens.
 Le pouvoir d’initiative des parties dans le contrat : si le créancier est passif, il s’agira alors d’une obligation de résultat. C’est pourquoi en matière de remonte-pentes le juge considère que l’obligation de l’exploitant est une obligation de moyens car le skieur a un rôle actif.
 Le caractère gratuit ou onéreux de l’obligation assumée par le débiteur : celui qui n’engage qu’à titre gratuit est souvent tenu d’une obligation de moyens.
 Si le débiteur est assuré ou s’il avait la possibilité de souscrire une assurance : si c’est le cas, il s’agira d’une obligation de résultat.
- Le fait générateur de la mise en cause de la responsabilité suppose l’inexécution d’une obligation d’un contrat.
- Dans un cas pratique, il faut d’abord commencer par démontrer l’existence d’un contrat, puis une éventuelle inexécution et enfin il faut faire la distinction entre obligation de moyens ou obligation de résultat.

B. La gravité de la faute contractuelle.

- La faute s’apprécie in abstracto en fonction d’un homme normalement raisonnable. Cela n’empêche pas de placer le bon père de famille dans la même situation que celle du débiteur.
- L’ancien droit avait élaboré une division des fautes : la faute dolosive, la faute intentionnelle, faute lourde, faute légère, faute très légère.
- On exigeait du débiteur une faute lourde quand le contrat avait été conclu dans l’intérêt exclusif du créancier (ex : dépôt gratuit).
- On parle de faute légère quand le contrat avait été conclu dans l’intérêt des deux parties et de faute très légère quand il avait été conclu dans l’intérêt exclusif du débiteur (ex : prêt).
- Cette théorie a été très critiquée, on lui a reproché sa complicité et de confondre le degré de gravité de la faute et le contenu de l’obligation. Ce n’est pas le degré de gravité de la faute qui varie d’un contrat a l’autre mais le contenu qui n’est pas le même. Exemple : le contrat a été conclu dans l’intérêt exclusif du créancier, dans ce cas le débiteur ne promet qu’une faible diligence. Dans ce cas, il n’y aura engagement de sa responsabilité que s’il commet une négligence importante.
- De ce fait, la Cour de Cassation a abandonné cette théorie. Le débiteur engage sa responsabilité dès lors qu’il ne se comporte pas comme un homme raisonnable. La nature de la faute existe encore dans deux hypothèses :
 Les clauses de responsabilité exclusive ou limitative (arrêt de 1959) : ces clauses son inapplicables s’il s’agit d’une faute dolosive ou du faute lourde de la part du débiteur.
 L’article 1150 du Code Civil : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol ; que l’obligation n’est point exécutée ». En matière contractuelle, la réparation est limitée aux dommages prévisibles mais en cas de faute lourde ou dolosive, le débiteur doit également réparer les dommages imprévisibles.
- Dans certains domaines (transport, accidents de travail, circulation), le législateur a ajouté la notion de faute inexcusable entre la faute grave et la faute dolosive. Elle est une faute non intentionnelle mais qui présente une gravité exceptionnelle. Dans le domaine des transports et des accidents de travail, cette faute aggrave la responsabilité du transporteur et de l’employeur. Dans le domaine de circulation, la faute inexcusable de la victime fait disparaître son droit à indemnisation quand elle a été la cause exclusive du dommage.

1. La faute dolosive.

- Le débiteur commet une faute dolosive lorsqu’il refuse sciemment ou intentionnellement d’exécuter ses obligations même si ce refus n’est pas dicté par l’intention de nuire. Exemple : la pratique par les transporteurs aériens du surbooking.
- Le dol s’apprécie in concerto : il faut scruter la volonté de l’intéressé.

2. La faute lourde.

- Ce n’est pas une faute intentionnelle donc elle n’implique pas la mauvaise foi du débiteur mais une faute objectivement très grave : négligence énorme, impardonnable mais commise de bonne foi.
- Elle s’appréciait traditionnellement au regard du comportement du débiteur. Aujourd’hui elle s’apprécie également au regard des obligations du contrat :
 L’appréciation de la faute lourde au regard du comportement du débiteur : le débiteur commet une faute lourde quand il a eu une attitude impardonnable. Dans ce cas, on ne peut pas bénéficier de la clause limitative ou exclusive qui pourrait être insérée dans le contrat.
 L’appréciation de la faute lourde au regard des obligations du contrat : la récente jurisprudence a élargi la notion de faute lourde en y assimilant le manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat. L’inexécution par le débiteur d’une obligation essentielle du contrat constitue en soi une faute lourde. Cette jurisprudence s’explique par la volonté des juges de lutter contre les clauses abusives de responsabilité.

§ 2 : L’existence d’un dommage.

- Le dommage est une condition de la responsabilité contractuelle et délictuelle alors même que l’article 1047 du Code civil ne l’exige pas expressément à la différence de l’article 1382.
Article 1047 du Code Civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution de l’obligation, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
- Le dommage n’est exigé qu’en matière de responsabilité délictuelle mais la doctrine exige que le créancier ait subi un dommage. C’est au créancier d’apporter la preuve de son préjudice.


A. La nécessité d’un dommage.

- Pour pouvoir lancer une action en responsabilité ayant pour but la réparation du créancier, il faut que ce dernier ait subi un dommage : « pas d’intérêt pas d’action.»
- Cependant la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation dans son arrêt datant du 30 janvier 2002 estime qu’un bailleur peut agir en responsabilité contractuelle sans avoir à démontrer l’existence d’un dommage causé par l’inexécution par le locataire de ses obligations. Il y a deux manière d’expliquer cet arrêt :
 Le dommage n’est plus une condition de la responsabilité contractuelle.
 La Cour de Cassation a adhérée à la théorie doctrinale suivante : pour certains auteurs, quand un créancier demande des dommages et intérêts, il ne demande pas réparation du dommage qu’il a subi mais demande l’exécution du contrat sous une autre forme. D’où le fait que l’existence d’un préjudice ne soit pas indispensable
- Dans deux hypothèses la responsabilité du débiteur pourra être engagée sans que l’on se préoccupe du préjudice :
 L’insertion dans le contrat d’une clause pénale qui fixe forfaitairement le montant des dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution. Ils seront dus dès que l’inexécution constatée.
 Les dommages et intérêts moratoires : les dommages et intérêts dus en cas de retard dans le paiement d’une somme d’argent.
- Il existe trois types de préjudices :
 Le préjudice est corporel quand il y a atteinte à l’intégrité corporelle du créancier ou ) sa vie.
 Le préjudice est matériel quand il y a atteinte aux biens du créancier. L’article 1149 du Code Civil prévoit que le dommage peut constituer non seulement dans la perte éprouvée mais en encore dans le gain manqué : le manque à gagner. « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »
 Le préjudice est moral quand on est en présence de souffrances physiques et quand il y a atteinte à l’honneur, au sentiment d’affection. On peut se prévaloir d’un préjudice moral quand il y a un préjudice esthétique ou un préjudice d’agrément (suite à un accident, la personne ne peut plus pratiquer son sport préféré).

B. Les caractères du dommage.

- Le dommage doit être certain, direct et licite. Ces critères sont communs à la responsabilité délictuelle et contractuelle. En plus dans le domaine contractuel il doit être prévisible.

1. Le dommage doit être certain.

- Le dommage ne doit pas forcement être réalisé mais sa réalisation doit être certaine et non éventuelle. Il est parfois difficile de savoir si un préjudice est certain ou éventuel notamment quand le créancier invoque une perte de chance.
Exemple 1 : L’accident qui empêche une personne de se présenter à un examen : le dommage n’est qu’éventuel puisqu’il n’est pas acquis que sans l’accident la victime aurait réussi son examen, mais du fait de l’accident, elle a perdu toute chance de réussir cet examen.
Exemple 2 : un plaideur a perdu son procès car son avocat n’a pas fait un acte de procédure dans les délais.
- Pendant longtemps la jurisprudence a refusé d’indemniser la perte de chance. Aujourd’hui les juges acceptent de réparer le préjudice résultant pour une personne de n’avoir pas pu participer à un événement dont elle pensait retirer un avantage. Ils tiennent compte du degré de probabilité de la chance perdue. Les juges ne réparent la perte de chance que s’ils ont la certitude que si le fait incriminé ne s’était pas produit, l’événement escompté aurait eu des chances sérieuses de se réaliser. Toutefois la réparation ne pourra jamais atteindre le montant correspondant à la privation de l’événement escompté en raison de l’aléa.


2. Le dommage doit être direct.

- Le préjudice subi doit être la conséquence directe de l’inexécution du contrat. Article 1151 du Code Civil : « Dans le cas même ou l’inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l’égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate est directe de l’inexécution de la convention. »
- Il s’agit du je suis nul d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

3. Le dommage doit être licite, juridiquement réparable.

- Exemple 1 : La 1ère Cambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 24 janvier 2002 a décidé que : suite à un accident ayant entraîné une incapacité de travail, une femme de ménage demande réparation de la perte de ses salaires qu’il s’agisse de ses activités déclarées et non déclarées. La Cour d’Appel lui a donné gain de cause mais la Cour de Cassation a cassé cet arrêt pour la somme non déclarée.
- Exemple 2 : La Cour de Cassation dans un arrêt de 1991 a décidé que la naissance d’un enfant en raison de l’échec d’une IVG du fait du médecin, n’est pas pour la mère un préjudice juridiquement réparable. La solution a été nuancée par le fait que la Cour de Cassation avait réservé le cas ou la mère d’un enfant pouvait faire état d’un dommage particulier. EN conséquence : la réparation est possible si l’enfant est gravement handicapé suite à une erreur de diagnostic qui empêchait la mère d’avorter. Cette règle n’est plus d’actualité. Les parents ne peuvent plus obtenir réparation depuis la loi du 4 mars 2002.
L’autre Question : l’enfant peut-il lui même demander la réparation du fait d’être handicapé ? L’Assemblée Plénière s’est prononcé sur cette question le 17 novembre 2000 sur l’arrêt Perruche (JCP 2000 II N.10438) : une mère craignait avoir contracté la rubéole et souhaitait avorter si c’était le cas. Le laboratoire et le médecin se sont trompé dans leur diagnostic et la femme ayant effectivement contracté la rubéole a accouché d’un enfant très gravement handicapé. Les parents demandent réparation et intentent une action au nom de leur fils. L’Assemblée Plénière a accueilli l’action différemment :
 L’enfant doit être indemnisé dès lors qu’en raison d’une faute médicale, la mère n’avait pu avorter.
 Il faut un lien de causalité entre la faute et le dommage. Le dommage doit être la conséquence directe de l’inexécution du contrat. Or le fait qu’il soit handicapé est la conséquence de la rubéole contractée par la mère. Pour admettre l’action de l’enfant, il faut admettre qu’il a subi un préjudice. Or il n’y a que deux possibilités pour l’enfant : naître handicapé ou ne pas naître. Le seul préjudice qu’il peut faire valoir c’est celui d’être né. En d’autres termes, l’Assemblée Plénière reconnaît donc a l’enfant le droit de demander réparation parce qu’on ne l’a pas tué d’où elle considère que la mort est préférable a une vie handicapée.
- Malgré les critiques, la Cour de Cassation réitère sa décision dans deux arrêts de 2001 et le législateur est intervenu par la loi du 4 mars 2002 pour enterrer la jurisprudence « Perruche ». L’article 1er de cette loi prévoit que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance fut-il né handicapé ». Cela ne signifie pas pour autant que toute action va être fermée à l’enfant handicapé si le handicap est dû à la faute médicale. Par contre quand le handicap, sans être causé par une faute médicale, n’a pas été décelé pendant la grossesse l’indemnisation devient problématique : seuls les parents pourront demander réparation en apportant la preuve d’une faute « caractérisée » (terme non juridique) leur « seul préjudice » sera réparé ce qui ne saurait inclure « les charges particulières découlant tout au long de la vie de l’enfant de son handicap ». Cette loi a été saluée par les associations d’handicapés et par tout le corps médical. En revanche cette loi a sacrifiée les intérêts financiers des parents d’enfants handicapés.

4. Le dommage doit être prévisible.

- L’article 1150 du Code civil prévoit que : « Le débiteurs n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée ».
- La réparation est limitée aux dommages prévisibles au jour de la formation du contrat.
- Deux conceptions sont possibles : soit la cause du dommage devrait être prévisible, soit la quotité (le montant) du dommage devrait être prévisible. La jurisprudence a opté pour la prévisibilité du montant, cette solution est favorable au débiteur. C’est l’importance du dommage qui doit être prévisible et non l’étendue de la réparation c'est-à-dire l’équivalent monétaire destinée à réparer le dommage.
- Exemple : La responsabilité du dépositaire d’une chose volée : le montant normalement remboursé est la valeur de la chose. Si la valeur de la chose varie entre le jour de la formation du contrat et le jugement, le dépositaire devra débourser une somme correspondant à la valeur actuelle du bien.
- L’avantage de l’article 1150 du Code civil c’est que le débiteur peut évaluer les risques qu’il prend en s’engageant et d’en tenir compte pour la renumérotation qu’il demande (prendre une assurance en fonction des dommages et intérêts qu’il sera amené en verser en cas d’inexécution).
- L’inconvénient de l’article 1150 du Code civil c’est que la règle va à l’encontre du principe de réparation intégrale de ce fait, la règle ne joue pas si le débiteur a commis une faute lourde ou dolosive.
- Les juges apprécient le caractère prévisible du dommage au jour de la formation du contrat : appréciation in abstracto. Il y a cependant des limites : lorsque l’appréciation in abstracto conduit le juge à considérer que le dommage était imprévisible le juge doit encore rechercher si en l’espèce le débiteur n’avait pas été averti par son créancier du caractère exceptionnel du dommage.

§ 3 : Le lien de causalité.

A. La charge de la preuve du lien de causalité.

- Quand il s’agit d’une obligation de moyens, le créancier doit prouver la faute et l’existence d’un lien de causalité.
- Au contraire quand il s’agit d’une obligation de résultat, le créancier bénéficie d’une présomption selon laquelle le dommage découle de l’inexécution par le débiteur de son obligation.
- Exemple : Un accident intervient juste après une réparation d’un garagiste : la responsabilité du garagiste est présumée.
- Le créancier après avoir opéré le constat de l’inexécution par le débiteur de son obligation va se contenter de prouver qu’il a subi un dommage direct, certain et licite.

B. L’appréciation du lien de causalité.

- L’article 1150 du Code civil prévoit que : « Le débiteurs n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée ». Cela signifie que le dommage n’est réparé que s’il constitue un dommage direct.
- La question de savoir ce qui constitue un dommage direct est dans la pratique une des plus difficile du droit de la responsabilité. C’est au juge du fond qu’il revient d’apprécier si le dommage est bien la conséquence directe ou non. La Cour de Cassation exige que les juges du fond lui donnent la possibilité d’exercer un contrôle sur l’existence d’un rapport de causalité, pour cela les juges doivent s’expliquer sur les raisons de leur décision (caractère direct ou non).
- Le je suis nul du lien de causalité est particulier et délicat lorsqu’il y a cascade de dommages. L’exemple de Potier au milieu du XIX : l’achat par un fermier d’une vache infectée d’une maladie contagieuse, la vache meurt après avoir contaminé tout le troupeau, l’acheteur est ruiné et sa femme le quitte. Il fait une dépression. Il intente une action en responsabilité contre le vendeur de la vache. Le vendeur est le responsable de la mort de vache mais y a-t-il un lien de causalité entre la faute du vendeur et le départ de la femme et la dépression… ? Deux solutions peuvent être envisagées :
 L’équivalence des conditions : tout fait en l’absence duquel le dommage final ne se serait pas produit a une valeur causale. Toutes les causes sont jugées équivalentes. Il suffit donc que le préjudice puisse être rattaché par un lien quelconque à l’inexécution par le débiteur de ses obligations pour qu’il soit déclaré responsable. De ce fait, le vendeur dans l’exemple, est responsable de la dépression de l’acheteur.
 La causalité adéquate : Tous les faits qui ont concouru à la réalisation du dommage n’ont pas la même importance. On ne retient que le fait qui a eu un rôle prépondérant et direct sans lequel il est évident que les dommages ne se seraient pas produits.
- Entre les deux théories les juges préfèrent plutôt la première : un arrêt du 27 mars 2003 de la Cour de Cassation se prononce pour la théorie de l’équivalence des conditions mais cette théorie n’a rien de précis ce qui fait que les juges opèrent au cas par cas selon la solution qu’il souhaite.

§ 4 : Les possibilités d’exonérations.

- L’article 1147 du Code Civil prévoit que le débiteur ne peut échapper à la responsabilité qu’à la condition qu’il établisse que « l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ».
- Si le débiteur est tenu d’une obligation de responsabilité, la preuve d’une cause étrangère est le seul moyen dont il dispose pour l’en exonérer, il ne peut s’exonérer en apportant la preuve d’une absence de faute.
- Mais la preuve d’une cause étrangère est aussi un moyen de défense pour le débiteur qui est tenu d’une obligation de moyens. Il peut aussi s’exonérer en contestant sa faute c'est-à-dire en démontrant que les conditions de la responsabilité ne sont pas remplies. Il peut aussi essayer de contester le lien de causalité en prouvant la cause étrangère. Qu’est ce qu’une cause étrangère ? D’après les dispositions de l’article 1148 du Code Civil : « Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. » Cependant, la jurisprudence admet que peuvent aussi constituer une cause étrangère le fait du créancier ou le fait du tiers.

A. La force majeure.

- Ces deux expressions : la force majeure et le cas fortuit sont considérés comme synonymes. Selon la jurisprudence, la force majeure est un événement extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible.
- L’appréciation de ces trois critères se fait in concreto d’où la qualification de force majeure incertaine selon le contexte et les juges.
- La jurisprudence rappelle régulièrement qu’un arrêté administratif de déclaration de catastrophe naturelle ne suffit pas à établir un cas de force majeure. L’arrêt du mois de décembre 2002 de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation précise que : les règles relatives à la force majeure ne sont pas d’ordre public ce qui fait que le contrat peut donner une définition plus ou moins large de la force majeure.

1. Un événement extérieur au débiteur.

- L’extériorité n’est pas l’élément principal de la force majeure. La Cour de Cassation a admis que le chômage du débiteur peut être un cas de force majeure si les deux autres conditions sont remplies. Par ailleurs la survenance d’une maladie irrésistible constitue un événement de force majeure même si elle n’est pas extérieure au débiteur (arrêt du 10 février 1998 de la 1ère Chambre Civile).
- L’exigence d’extériorité apparaît surtout dans la jurisprudence qui affirme que le débiteur ne répond pas seulement de sa propre personne mais il répond aussi de tout ceux à qui il se substitue pour exécuter le contrat (ses employés) et de la chose employée dans l’exécution du contrat.

a. Le débiteur répond de ceux à qui il se substitue pour exécuter le contrat.

- Le fait d’un préposé du débiteur ne constitue pas un cas de force majeur, mais la faute dolosive ou pénale d’un préposé est assimilée à une faute dolosive ou pénale du débiteur.
- La question la plus délicate est celle de la grève des préposés du débiteur d’une obligation de celle.
- Peut-il exonérer de sa responsabilité ? Cela peut être un événement imprévisible et irrésistible mais cela peut-il être un événement extérieur ? La jurisprudence opère une distinction selon la cause de la grève.
 Ce n’est pas un événement de force majeure quand la grève est provoquée par une décision de l’employeur.
 La grève des salariés constitue un cas de force majeure lorsque sa cause est extérieure à l’entreprise c'est-à-dire quand elle a été provoquée par une décision gouvernementale, car dans ce cas elle n’est pas imputable à la direction de l’entreprise. Cette solution est donnée dans un arrêt rendu par la Chambre mixte le 4 février 1983 et elle a été réaffirmée par un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 6 janvier 2000 : traitant d’une grève de la SNCF contre une décision gouvernementale.
- Cependant, dans certains arrêt, la Cour de Cassation a admis qu’en dépit de son origine purement interne la grève du personnel d’une entreprise est un cas de force majeure quand elle est illicite. Solution rendue dans l’arrêt datant du 6

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Gigi
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PostPosted: 01/10/2009 13:55:26    Post subject: cours Reply with quote

bonjour,
tout d'abord merci pour ces cours.. cependant j'aimerais savoir: où est la première partie?^^

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nouille2005
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PostPosted: 01/10/2009 15:20:28    Post subject: cours Reply with quote

bonjour

regardes ici

http://www.cours-univ.fr/cours030110.doc

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