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nouille2005
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PostPosted: 17/02/2006 21:49:00    Post subject: droit général Reply with quote

Les Droits Patrimoniaux-Préambule
1 Préambule


Cette partie du cours sera consacrée à l’étude des droits des personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, dont nous venons d’énoncer les caractéristiques essentielles dans la seconde partie.


Si l’on excepte les droits extra-patrimoniaux, qui se rattâchent à la personnalité même de l’individu et qui sont hors du commerce juridique, l’ensemble des droits et des obligations d’une personne forme ce que l’on appel le son patrimoine, dont nous présenterons les principaux éléments dans cette introduction.


Dans le langage courant, le patrimoine désigne la richesse d’une personne, le montant de ses avoirs. Dans le langage juridique, le patrimoine est l’ ensemble des droits et des obligations d’une personne, ayant une valeur économique ou pécuniaire et étant dans le commerce juridique. Il convient donc de distinguer le patrimoine en tant que « contenant », puis le « contenu » de celui-ci.
1.1 Le patrimoine en tant que « contenant »


C’est une universalité de droit.

* Il comporte un actif (les droits) et un passif (les dettes) ; c’est donc une universalité dont ne sont exclus que les droits sans valeur pécuniaire, dits extra-patrimoniaux.

* il comprend non seulement les droits et les obligations actuels mais encore ceux dont une personne deviendra titulaire dans l’avenir.

Le patrimoine est en premier lieu une universalité parce qu’il est une entité autonome, indépendante de la variation de ses composantes. Il s’agit en outre d’une universalité de droit parce qu’il comporte un actif et un passif inséparables l’un de l’autre puisque l’actif répond du passif (c’est ce qui distingue le patrimoine d’une simple universalité de fait, ensemble de choses ou de droits mais sans passif correspondant, par exemple un fonds de commerce ou une bibliothèque). Le régime du patrimoine est caractérisé par les quatre règles suivantes :

* La nécessité du patrimoine : toute personne a nécessairement un patrimoine au sens juridique du terme. En effet, même si aujourd’hui elle ne possède rien, elle a vocation à être demain, titulaire de droits et d’obligations.

* L’ unité du patrimoine : chaque personne n’a normalement qu’un patrimoine qu’elle ne peut pas cloisonner; l’ensemble de l’actif répondant de l’ensemble du passif, ce qui a deux conséquences :

* un créancier chirographaire peut, pour se faire payer, saisir n’importe quel bien figurant dans le patrimoine de son débiteur; c’est ce que l’on appelle le

* « droit de gage général » du créancier sur le patrimoine de son débiteur ( articles 2092 et 2093 du Code civil).

* le décès d’une personne entraîne la dévolution en bloc de son patrimoine à ses héritiers, censés continuer la personne du défunt. Les héritiers recueillent donc tout le contenu du patrimoine, tant actif que passif, et sont tenus de payer les dettes excédant l’actif sur leurs biens personnels, sauf s’ils ont refusé la succession.

Ce principe d’unité du patrimoine comporte toutefois des dérogations : ainsi est-il possible de n’accepter une succession que sous bénéfice d’inventaire, l’héritier étant à la tête de deux patrimoines : le sien et celui du défunt, dont il ne recevra que l’éventuel bonus (art. 802 du Code civil). De même, au cas où la succession est bénéficiaire et l’héritier insolvable, les créanciers du défunt disposent du bénéfice de la « séparation des patrimoines », c’est-à-dire qu’ils peuvent demander à être payer sur l’actif de la succession par préférence aux créanciers personnels de l’héritier ( art. 878 du Code civil ).

* L’ intransmissibilité du patrimoine entre vifs : dès lors que le patrimoine est inhérent à la personnalité juridique, un sujet de droit ne peut pas l’aliéner. Il lui est en revanche possible de céder tout ou partie des droits composant le patrimoine mais ce n’est pas une transmission de patrimoine car subsiste l’aptitude à acquérir des droits nouveaux.

* Il n’y a pas de patrimoine sans qu’une personne, physique ou morale, en soit titulaire. Des biens ayant pour dénominateur commun un même but ne peuvent donc former, à eux seuls, une masse autonome : il n’y a pas, en droit français, de patrimoine d’affectation. C’est pour cette raison que si l’on veut affecter une masse de biens à un but précis, on crée une personne morale à laquelle on apporte ces biens (association, société…) dotée d’un patrimoine autonome.

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nouille2005
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PostPosted: 17/02/2006 21:49:21    Post subject: droit général Reply with quote

Chapitre 1 : les droits réels principaux
1 Le droit de propriété


Il convient dans un premier temps de déterminer les contours du droit de propriété, puis de déterminer ses modes d’acquisition. Il restera à envisager la question du titulaire du droit.
1.1 Consistance du droit de propriété
1.1.1 Consistance matérielle


La question des contours de la propriété des meubles ne pose pas de difficultés majeures -fussent-ils des meubles incorporels.
La propriété immobilière, par contre, pose des problèmes de délimitation horizontale et verticale, le principe de base étant que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ».
A)Délimitation horizontale du sol
Le bornage du sol


Le bornage est l’opération consistant à constater la limite séparative entre deux fonds et à la matérialiser par des points de repères (bornes, mur...).
Le bornage s’effectue en principe par convention, à frais communs. Toutefois en cas d’inertie ou de résistance du voisin, il est possible de former une action en bornage, qui relève normalement du tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble.
En cas de contestation réelle et sérieuse sur le droit de propriété du sol à borner, l’action en bornage se double d’une action en revendication : le tribunal de grande instance est alors compétent.
Le bornage peut être demandé par le propriétaire, mais aussi par l’usufruitier ou le titulaire d’un droit de superficie.
La clôture du sol


Le droit de se clore est consacré par l’article 647 du code civil et reconnu comme un attribut essentiel du droit de propriété par la Cour de cassation . Le droit de se clore n’est limité que par l’existence de servitudes (passage notamment) au profit de voisins, ainsi que par l’ abus de droit (volonté de nuire au voisin).
La clôture peut prendre diverses formes matérielles: mur, palissade, fil de fer barbelé, haie, fossé…
Dans les « villes et faubourgs », il est possible de contraindre le voisin à contribuer à la construction et à la réparation d’un mur de clôture (art. 663). Le droit de se clore peut donc devenir obligation de se clore. Cette clôture forcée ne peut cependant concerner que des terrains affectés à l’habitation. Si la clôture forcée est établie à cheval sur la limite séparative, elle devient semble-t-il automatiquement mitoyenne. Si elle est établie contre la limite séparative, elle n’est mitoyenne que si le voisin indemnise celui sur le terrain duquel est implanté le mur, de la valeur de la moitié du terrain d’assiette (voir n° 417 ci-après à propos de l’acquisition de la mitoyenneté).
B) Délimitation verticale : le dessus et le dessous


Par application de l’article 552 du code civil, le droit de propriété du sol s’étend théoriquement en sur-sol jusqu’à l’infini et en sous-sol jusqu’au centre de la terre !
Le dessus


Le dessus du sol est un volume immatériel.
Le droit de propriété sur le dessus permet de s’opposer aux empiètements en sur-sol, même en l’état, de dommage. Le propriétaire (l’usufruitier ou le titulaire d’un droit de superficie) peut donc demander en justice la suppression d’un ouvrage (qu’il s’agisse d’un simple encorbellement ou d’un débordement sur le sol), d’un i électrique, d’une branche…
Le droit de propriété sur le dessus confère automatiquement la propriété par accession constructions et plantations réalisées sur le terrain, y compris, à certaines conditions, celles réalisées tiers.
Le dessous (ou tréfonds)


Le droit de propriété sur le dessous permet de s’ opposer aux empiètements des tiers dans le sous-sol, même s’ils n’occasionnent aucun dommage (passage de canalisations, débordement de caves ou de galeries, racines,...).
Le droit sur le dessous confère la propriété par accession des plantations et constructions réalisées sous le sol.
Enfin, le propriétaire du sol est propriétaire de ce qu’il viendrait à découvrir dans le sous-sol : eaux souterraines, grottes, ressources minérales (sous réserve des droits que le code minier attribue à l’État certaines richesses du sous-sol), trésors (sous réserve du droit de propriété sur la moitié des trésors que l’article 716 du code civil attribue à leur inventeur, s’il est distinct du propriétaire).
1.1.2 Consistance juridique


Aux termes de l’article 544 du Code civil :
« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements ».
A) Composantes du droit de propriété


La distinction traditionnelle des trois attributs du droit de propriété se retrouve dans cet article. L’usus (droit d’utiliser) et le fructus (droit de recueillir les fruits) sont contenus dans l’expression « droit de jouir ». L’ abus us correspond au « droit de disposer ». Un propriétaire exerce en principe sur son bien les trois attributs. Toutefois, son droit de propriété ne pas s’exercer pleinement et entièrement lorsque existent sur le bien, au profit de tiers, des droits réels démembrés ou accessoires. Dans ce cas, l’usus, le fructus et l’abusus sont amputés dans des proportions variables.
Le droit d’utiliser
Le droit d’utiliser est le droit pour le propriétaire de se servir du bien soit pour son agrément, soit à des fins économiques. C’est aussi le droit de ne pas se servir du bien (l’abandon n’entraîne pas la déchéance du droit de propriété).
Le droit de recueillir les fruits


Les fruits sont ce qui est produit périodiquement par le bien. Les fruits peuvent être produits naturellement, sans intervention de l’homme (foin exploité dans une prairie naturelle, fruits des arbres sauvages,…). Ils peuvent résulter du travail de l’homme (récoltes, bois provenant d’une exploitation forestière réglée,…). Ils peuvent être les revenus tirés du bien (loyers...).
Le droit de disposer


Le droit de disposer est d’abord le droit de détruire le bien.
Les produits sont ce qui est tiré du bien en provoquant une altération de celui-ci, une destruction partielle (matériaux prélevés dans le sol, bois coupé dans une forêt ne faisant pas l’objet d’une coupe réglée, ). Si recueillir les fruits est un aspect du fructus, recueillir les produits est un aspect de l’abusus.
Disposer d’un bien, c’est aussi le céder (par vente, donation ), le démembrer (servitudes, usufruit ) ou le grever de droits réels accessoires (hypothèque, gage...).
Disposer d’un bien, c’est enfin l’abandonner (ce qui permettra à l’État ou à un tiers possesseur de s’en rendre acquéreur sous certaines conditions).
B) caractères du droit de propriété
Caractère absolu


L’ absolutisme du droit de propriété proclamé par l’article 544 signifie la faculté d’exercer pleinement tous les attributs de ce droit.
Ce principe n’empêche pas que le propriétaire puisse subir dans l’exercice de son droit de propriété certaines limitations. Certaines sont consenties par le propriétaire ou son auteur : les servitudes « établies par le fait de l’homme », l’usufruit, l’hypothèque,…). D’autres s’imposent au propriétaire en vertu des lois et règlements (servitudes civiles légales et servitudes administratives ; de manière plus indirecte, toutes les lois et réglementation encadrant certaines activités sur les biens : location, commerce,…), ou en vertu de principes jurisprudentiels (interdiction d’abuser d’un droit, interdiction de provoquer un trouble anormal de voisinage.
Caractère exclusif


L’ exclusivité du droit de propriété signifie que le propriétaire a la faculté de protéger son bien contre les tiers, en dehors de tout préjudice.
Il dispose pour ce faire de diverses actions judiciaires spécifiques : action en revendication, action négatoire, action en complainte…
Caractère perpétuel


La perpétuité signifie que le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage du bien. L’abandon, même trentenaire, ne provoque pas la prescription extinctive.
Il faut pourtant bien saisir la portée de ce principe: le propriétaire pourra malgré tout perdre son bien si, pendant la période d’abandon, un tiers exerce une possession utile.

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nouille2005
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PostPosted: 17/02/2006 21:49:54    Post subject: droit général Reply with quote

2 Les droits réels démembrés du droit de propriété


Un droit réel démembré est un droit exercé directement sur un bien par une personne autre que le propriétaire.
Parfois, les droits réels démembrés ne retirent au propriétaire qu’une partie limitée de l’utilité du bien : il s’agit des servitudes. Parfois, les droits réels démembrés confèrent à leur titulaire un véritable droit réel de jouissance sur le bien.
2.1 Les servitudes


Une servitude peut être définie du point de vue du fonds qui la supporte (le fonds servant ) : elle est une charge réelle (le code civil utilise l’expression de « service foncier »). De ce point de vue, on distingue les servitudes civiles qui sont « imposées sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un i propriétaire » ( article 637 ) et les servitudes administratives qui grèvent un fonds dans l’intérêt général et non au profit d’un autre fonds. Cette dernière catégorie se subdivise en deux branches : les servitudes d’urbanisme (contraintes résultant des diverses règles d’urbanisme nationales ou locales) et les servitudes d’utilité publique (contraintes résultant de lois nombreuses visant des objectifs d’intérêt général variés : protection du patrimoine culturel, distribution d’énergie, alignement des voies publiques, passage le long du littoral...). Toute servitudes, civiles ou administratives, ont donc pour effet de limiter les droits du propriétaire.
Une servitude peut aussi être définie du point de vue du fonds qui en bénéficie (le fonds dominant ) : elle est alors un droit réel (l’article 702, par exemple, parle du « droit de servitude »). Le propriétaire du fonds dominant est donc titulaire d’une servitude qu’il exerce sur le fonds servant. Seules les servitudes civiles constituent un rapport réel entre fonds dominant et fonds servant (en matière de servitudes administratives, il n’y a pas de fonds dominant mais seulement un fonds servant). Dans le cadre de cette présentation des droits réels, ne seront donc évoqués que les servitudes civiles.
Les servitudes civiles établissent des rapports de voisinage. En effet, le fonds dominant et le fonds servant sont sinon contigus du moins voisins. Du fait de leur caractère « réel » (et non « personnel »), les servitudes civiles se transmettent avec le fonds dominant et le fonds servant ; l’identité du propriétaire de chacun des fonds n’a donc aucune incidence sur l’existence des servitudes.
2.1.1 Les servitudes civiles légales


Les servitudes légales s’imposent dans les rapports entre les fonds en l’absence de volonté expresse ou tacite des propriétaires.
A) La servitude légale de vue


Une vue est une ouverture qui laisse passer la lumière, mais aussi le regard. Par ce dernier aspect la vue se distingue du jour. Pouvant porter atteinte à l’intimité du voisin, la vue (contrairement au jour) doit donc être en retrait par rapport à la limite séparative entre deux fonds.
Le propriétaire du fonds voisin peut donc exiger que les vues respectent les distances fixées par l’article 678 (1,90 mètres pour les vues droites, 0,60 mètre pour les vues obliques). Par contre, il doit tolérer les jours (appelés « jours de souffrance »).
B) La servitude légale de passage


Lorsqu’un fonds ne dispose d’ aucune issue vers une voie ouverte à la circulation publique, ou ne dispose que d’une issue insuffisante compte tenu de l’usage qui en est fait, son propriétaire peut obtenir sur un ou plusieurs fonds voisins, moyennant indemnité, l’établissement d’un passage propre à mettre fin à la situation d’ enclave ( article 682 ).
La servitude légale de passage confère à son titulaire non seulement le droit de réaliser un accès sur le sol, mais aussi celui de faire courir en sur-sol et en sous-sols fils, canalisations et autres réseaux nécessaires pour assurer la desserte complète du fonds enclavé.
L’assiette et 1es modalités du passage (c’est-à-dire la mise en oeuvre concrète de la servitude légale) sont définies par contrat ou, à défaut, par décision judiciaire ( tribunal de grande instance). Elles peuvent aussi être fixées par prescription trentenaire.
C) Servitude légale de distance des plantations


L’article 671 du code civil impose un retrait des plantations par rapport aux limites séparatives (2 mètres si la hauteur dépasse 2 mètres ; 0,50 mètre dans le cas contraire). Les règles ne s’appliquent que sous réserve de dispositions locales réglementaires (plan d’occupation des sols) ou coutumières différentes.
D) Servitude légale d’écoulement des eaux


Selon l’article 640 du code civil, les fonds inférieurs doivent subir l’écoulement naturel des eaux provenant des fonds supérieurs. Leurs propriétaires ne peuvent donc réaliser de travaux qui auraient pour objet ou pour effet d’empêcher un écoulement naturel. L’article 641 dispose que le propriétaire du fonds supérieur peut aggraver la servitude, voire la faire naître en faisant surgir, par des travaux, des eaux dans son fonds. Il est simplement tenu d’ indemniser les propriétaires des fonds inférieurs.
2.1.2 Les servitudes établies par le fait de l’homme


Par la volonté expresse ou tacite des propriétaires, des servitudes très variées dans leur objet peuvent être établies.
Elles peuvent consister pour le propriétaire du fonds servant en obligations d’abstention (ne pas construire, ne pas planter, ne pas percer de vues ...) ou en obligations de subir sur son fonds l’intervention du voisin (passage, puisage, canalisation ...).
L’origine de ces servitudes est variée :
* Les servitudes peuvent être établies par un titre : convention ou testament. Le titre est soumis i publicité foncière, ce qui conditionne son opposabilité aux tiers (notamment aux propriétaires successifs du fonds servant).
* Les servitudes peuvent aussi être créées par prescription trentenaire : si un voisin utilise une partie de l’utilité d’un fonds pendant 30 ans, il devient titulaire d’une servitude. La prescription trentenaire n’est cependant possible que pour les servitudes continues (c’est-à-dire qui s’exercent sans le fait actuel de l’homme : vue, conduite d’eau...) et apparentes (c’est-à-dire celle qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs : fenêtre, aqueduc…).
* Les servitudes peuvent encore naître par destination du père de famille, c’est-à-dire par la volonté tacite du propriétaire qui divise son fond de laisser les ouvrages en l’état après la division et donc de créer un rapport de servitude entre les fonds issus de la division. Ainsi, si un propriétaire crée un aqueduc pour conduire l’eau d’une partie de son fonds à une autre partie, lorsqu’il divisera son fonds, et à défaut de mention contraire dans l’acte de cession ; il créera tacitement une servitude. Si la servitude est continue et apparente, elle « vaut titre », ce qui signifie qu’en cas de litige sur son existence, il appartient au propriétaire du fonds servant d’apporter la preuve qu’elle n’existe pas. Si elle est continue mais non apparente, la charge de la preuve incombe au propriétaire du fonds dominant (il doit donc produire l’acte de cession, lequel don être silencieux sur la servitude).
* La servitude de cour commune (et uniquement elle) peut être créée par décision de justice lorsque les règles d’urbanisme subordonnent la délivrance d’une autorisation de construire à l’institution d’une telle servitude (laquelle a pour objet de grever une partie du terrain voisin du terrain à construire d’une interdiction de construire ou de dépasser une certaine hauteur).

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PostPosted: 17/02/2006 21:50:44    Post subject: droit général Reply with quote

Chapitre 2 : Les droits réels accessoires


Le paiement des créances peut être garanti par des droits permettant à leurs titulaires d’être payés par priorité. Ces droits sont dits « réels » car ils portent sur un bien (meuble ou immeuble) et « accessoires » car ils sont adjoints à un droit de créance pour le renforcer.
Le créancier titulaire d’une telle garantie, que l’on appelle une « sûreté réelle » est dans une situation bien préférable à celle du créancier chirographaire car il a sur l’immeuble ou sur le meuble, un droit de préférence et, parfois un droit de suite.
On oppose aux «sûretés réelles», les «sûretés personnelles», la dette étant alors garantie par une caution. qui ne sont pas des droits réels mais des droits personnels et que nous ne développerons pas.
Le créancier se voit donc consentir un droit réel accessoire sur un ou plusieurs biens du débiteur. Si le débiteur ne paie pas à l’échéance, le créancier pourra saisir le ou les biens grevés de la sûreté, en quelque main qu’il se trouve par l’effet de son droit de suite et les faire vendre et se faire payer par préférence à tous les autres créanciers.
En cas de sûreté conventionnelle, deux contrats sont conclus: le contrat principal donnant naissance à l’obligation et le contrat constituant la sûreté pour garantir le paiement de la dette.
Mais les sûretés peuvent être d’ origine légale : c’est le cas des privilèges, du droit de rétention et parfois de l’hypothèque.
Ces droits réels accessoires peuvent porter sur les meubles (A) ou sur les immeubles (B).
1 Les suretés portant sur les meubles


Nous pouvons distinguer le gage, le droit de rétention et les privilèges portant sur les meubles.
1.1 Le gage (ou nantissement mobilier)
« le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette ».


(article 2071 du Code civil)
Le créancier gagiste, pour jouir pleinement du gage, doit savoir :

* Que le contrat de gage commercial (lorsqu’il est constitué par un commerçant ou un non- commerçant pour garantir un acte de commerce) n’est soumis à aucune forme alors que le gage civil don être établi par écrit.

* Que le gage prime toute autre sûreté, même le privilège du Trésor, seulement si la mise en vente a été imposée par un autre créancier ou le liquidateur de la liquidation judiciaire. En revanche, le créancier gagiste perd ce droit s’il prend lui-même l’initiative de faire vendre la chose.

Les développements suivants concerneront le gage de droit commun, tout en sachant qu’il existe des $ dispositions particulières pour certains types de gage. Ex : gage automobile (il est accordé automatiquement par la loi au vendeur à crédit d’un véhicule automobile à condition que le gage son inscrit sur un registre spécial tenu à la préfecture qui a délivré la carte grise) ; nantissement de parts sociales, de fonds de commerce, du matériel et de l’outillage (il n’y a pas dépossession) ; nantissement de valeurs mobilières (actions et obligations). Chacun de ces gages font l’objet d’une réglementation particulière.
Conditions du gage de droit commun


«Il ne peut porter que sur un meuble corporel (corps certains ou choses fongibles, consomptibles ou non) ou incorporel (parts sociales).
Il existe un nantissement sur les immeubles très peu utilisé en pratique que l’on appel le l’ antichrèse.
* Le constituant doit être propriétaire de la chose et pouvoir l’aliéner (depuis la loi du 25/01/85 sur le redressement et la liquidation judiciaires, il est interdit de constituer un nantissement en sûreté d’une dette contractée antérieurement à la date de cessation de paiements fixée par le jugement d’ouverture).
Il existe des dispositions particulières pour les crédits municipaux qui ont le droit de retenir les choses mises en gage jusqu’au remboursement du prêt, bien que les choses aient été volées ou perdues.
* Le constituant doit se dessaisir de la chose et en transmettre la possession au créancier ou à un tiers convenu (sauf gage sans dépossession).
* Le contrat de gage doit être constaté par un acte authentique ou un acte sous seing privé dûment enregistré (sauf gage commercial) pour être opposable aux tiers. S’il n’y a pas d’écrit, le contrat est cependant valable entre les parties mais il est inopposable aux tiers.
Obligations du créancier gagiste

* Le créancier gagiste a l’ obligation de conserver la chose, en vue de sa restitution. Il est responsable de la perte ou de la détérioration de la chose due à sa négligence et s’expose à des sanctions pénales, s’il détourne ou détruit le gage.

* Le créancier gagiste a l’ interdiction d’user et de disposer de la chose: le bien ne constitue entre les mains du gagiste qu’un dépôt.
Droits du créancier gagiste


Si le créancier n’est pas payé, il peut :
* son exercer son droit de rétention ;
* soit se faire attribuer en paiement l’objet du gage par un tribunal : cela évite le concours d’autres créanciers privilégiés (le Trésor par exemple) ;
* son demander au tribunal la vente aux enchères et se faire payer par préférence sur le prix. Dans ce cas, deux hypothèses sont possibles :

* soit le gagiste demande lui-même la vente aux enchères. Il est donc censé avoir renoncé à son droit de rétention. Il est alors primé par les créanciers privilégiés titulaires de privilèges généraux (Trésor, Sécurité sociale) ou spéciaux mobiliers (bailleur d’immeubles) ;

* soit la vente est engagée par un autre créancier du débiteur (administrateur du redressement judiciaire, liquidateur de la liquidation judiciaire, Trésor), le créancier gagiste doit être payé par préférence à tout autre créancier jusqu’à due concurrence sur le montant de la vente des objets gagés.

À noter que pour la vente aux enchères, si le gage est commercial, l’autorisation du tribunal n’est pas nécessaire (simple signification huit jours au moins avant la vente aux enchères sans même préciser quand a lieu la vente).
Le créancier gagiste n’a pas de droit de suite ; toutefois, cela ne lui est pas préjudiciable puisqu’il détient la chose et peut la retenir (voir droit de rétention).

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PostPosted: 17/02/2006 21:51:05    Post subject: droit général Reply with quote

2 Les suretés portant sur les immeubles


Il s’agit de l’hypothèque et des divers privilèges immobiliers.
2.1 L’hypothèque (art. 2114 et s. du Code civil)


L’hypothèque est une sûreté réelle portant sur un ou plusieurs immeubles du débiteur. Le débiteur reste en possession de son immeuble et peut l’aliéner, le créancier hypothécaire étant protégé par son droit de suite et son droit de préférence.
L’hypothèque est une garantie très sûre : le créancier hypothécaire ne peut être primé que par l’État pour les frais de justice ( art. 2104-1° C. civ. ) et les salariés art. 2104-2° C. civ. ). Toutefois, en cas de redressement judiciaire du débiteur, le super-privilège des salariés et le droit de préférence accordé aux créanciers dont le droit est né régulièrement après le jugement d’ouverture risquent d’absorber la valeur de l’immeuble hypothéqué.
Points sensibles
L’hypothèque présente diverses particularités auxquelles tant son bénéficiaire que les tiers doivent veiller :

* Le bénéficiaire d’une hypothèque n’a de droit que dans la mesure où son hypothèque est régulièrement inscrite.

* Le titulaire d’une hypothèque doit procéder au renouvellement de celle-ci, lequel est indispensable à la sauvegarde de son hypothèque tant qu’il n’a pas reçu paiement.

* l’ acquéreur d’un immeuble hypothéqué prend le risque d’avoir à verser une seconde fois le prix aux créanciers inscrits s’il paye le prix au vendeur alors même que ce dernier s’engagerait à éteindre l’hypothèque.

* l’hypothèque ne procure le paiement attendu sur le prix de vente de l’immeuble qu’après de longues années (deux ou trois ans au moins) de procédure (saisie immobilière et établissement de l’ordre des créanciers).

L’hypothèque peut résulter de la loi (hypothèque légale des époux), d’une décision de justice (hypothèque judiciaire) ou d’une convention. Seule l’hypothèque conventionnelle est ci-après étudiée car elle revêt la plus grande importance pratique.
Constitution de l’hypothèque


La constitution d’une hypothèque suppose la conclusion d’un contrat qui obéit aux règles générales de validité des contrats. Le débiteur doit être propriétaire de l’immeuble et doit pouvoir l’aliéner.
Le contrat d’hypothèque doit être précis : d’une part sur la désignation des biens grevés d’hypothèques, d’autre part, sur l’existence et le montant de la créance et sur la cause de celle-ci.
La constitution d’hypothèque conventionnelle doit être constatée par acte authentique ( art. 2127 C. civ .), c’est-à-dire en pratique par acte notarié à peine de nullité absolue. L’acte notarié peut constater à la fois la créance et l’hypothèque; il est alors appel é une obligation hypothécaire.
Le créancier qui a obtenu une hypothèque doit l’ inscrire à la conservation des hypothèques ( art. 2146 C. civ. ). Il peut le faire lui-même ou par mandataire ; en pratique, cette formalité est confiée aux notaires. Sauf stipulation contraire, les frais sont à la charge du débiteur.
Le principal intérêt de l’inscription est de donner une date certaine, et par conséquent, un rang de classement à cette sûreté réelle. En effet, il peut y avoir sur un même immeuble plusieurs hypothèques, la préférence étant accordée par l’ordre chronologique des publications.
Il est de l’intérêt direct du créancier de procéder à l’inscription le plus rapidement possible. Toutefois, l’inscription n’est pas définitive car un immeuble ne peut pas rester indéfiniment grevé et hors de tout commerce juridique. C’est pourquoi l’inscription hypothécaire est susceptible de péremption.
Selon l’article 2154 du Code civil, l’inscription ne conserve l’hypothèque que jusqu’à une date certaine.

* Si la créance dont l’hypothèque constitue la garantie comporte une date d’échéance fixe, l’inscription hypothécaire cesse de produire ses effets deux ans après cette date ;

* Si la créance n’a pas d’échéance fixe, la date extrême d’effet de l’inscription est de dix ans après l’inscription elle-même ou son renouvellement.

Autrement dit, pour conserver la sûreté, il faut mais il suffit de la renouveler conformément à l’article 2148 du Code civil.
Droits du créancier hypothécaire


À défaut de paiement, le créancier hypothécaire peut poursuivre l’expropriation de l’immeuble. Cette expropriation est obtenue par la procédure de saisie immobilière. Le créancier ne peut pas prévoir dans le contrat d’hypothèque qu’il vendra l’immeuble sans respecter la procédure de saisie immobilière; cette clause, dite «de voie parée», est nulle.
* Droit de préférence
Le droit de préférence permet au créancier hypothécaire d’être payé sur le prix d’adjudication de l’immeuble, avant les autres créanciers pour le montant de la somme mentionnée dans l’inscription.
* Droit de suite
Le créancier hypothécaire a le droit de saisir l’immeuble vendu entre les mains d’un tiers détenteur. Ce dernier va donc se trouver menacé d’expropriation pour garantir la créance qu’avait contractée l’ancien propriétaire.
Naturellement, le tiers détenteur, s’il est évincé de la propriété, pourra ensuite se retourner contre son vendeur pour fixer la garantie d’éviction fixée à l’article 1626 du Code civil. Si l’action en garantie d’éviction existe, son efficacité reste douteuse puisque, précisément, l’éviction du tiers détenteur n’est due qu’à la défaillance préalable du débiteur de la créance contre lequel la garantie d’éviction sera invoquée.
Ex : l’acquéreur d’un immeuble a obtenu du vendeur la restitution du prix et des frais, des dommages-intérêts et le remboursement de la plus-value acquise par l’immeuble entre la vente et l’éviction, car le vendeur s’était engagé dans l’acte de vente à faire radier, dans les six mois de l’acte, les inscriptions hypothécaires grevant l’immeuble. Mais, à défaut d’un tel engagement, l’acquéreur n’obtiendrait pas la garantie du vendeur puisqu’il serait averti par la publicité foncière de l’existence des hypothèques, et aurait acheté en réalité à ses risques et périls.
Le tiers acquéreur de l’immeuble hypothéqué ne doit jamais verser le prix de la vente au vendeur, sous peine d’être obligé de le reverser aux créanciers exerçant leur droit de suite.
Le droit de suite crée un risque d’atteinte extrêmement grave au droit de propriété du tiers acquéreur. C’est pourquoi le Code civil et la jurisprudence mettent à l’exercice du droit de suite des conditions très rigoureuses et précises ( art. 2169 du Code civil ).
C’est pourquoi aussi le tiers acquéreur peut échapper à l’expropriation en proposant au créancier de lui payer, en échange de sa créance, un prix en argent. C’est ce que l’on appelle la purge de l’hypothèque.
Si les créanciers acceptent le prix offert, ils se paient sur son montant ; s’ils refusent l’offre pour insuffisance, ils doivent alors faire vendre aux enchères l’immeuble en s’engageant à porter le prix à un dixième de plus que celui proposé.
On voit donc que la purge est un mode d’extinction d’une hypothèque par un tiers bénéficiaire d’un contrat translatif de propriété d’un immeuble hypothéqué. Mais il existe d’autres modes d’extinction.
L’extinction de l’hypothèque
* Extinction de la créance
L’hypothèque disparaît avec l’ extinction totale de la créance garantie. Encore faut-il que la créance soit intégralement payée, faute de quoi l’hypothèque subsiste en entier du fait de son caractère indivisible.
* Renonciation à l’hypothèque
Le créancier peut renoncer à son hypothèque. C’est une décision unilatérale du créancier qui peut intervenir sans formalités particulières même tacitement. La renonciation doit être distinguée de la radiation, qui ne peut être opérée que par le seul conservateur des hypothèques, sur présentation d’un acte authentique de mainlevée, établi soit du consentement des parties intéressées, soit par une décision de justice passée en force de chose jugée.
* Purge des hypothèques
* Prescription de l’hypothèque
L’hypothèque peut être prescrite indépendamment de la créance ( art. 2180-4 du Code civil ).

* À l’égard du débiteur qui a conservé l’immeuble grevé dans ses mains, l’hypothèque est prescrite lorsque l’action du créancier en exécution de sa créance garantie est elle-même prescrite ;

* À l’égard du tiers détenteur, l’hypothèque est éteinte lorsque l’intéressé a possédé l’immeuble pendant trente ans ou pendant dix à vingt ans selon les cas.

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PostPosted: 17/02/2006 21:51:37    Post subject: droit général Reply with quote

Chapitre 3 : Les droits personnels


Le nombre des droits personnels est illimité et ils résultent le plus fréquemment d’un accord de volonté entre personnes c’est à dire d’un contrats.
On distingue notamment les obligations de donner, c’est-à-dire de transférer la propriété d’une chose, les obligations de faire, c’est-à-dire accomplir un fait positif, les obligations de ne pas faire, c’est-à-dire de s’abstenir (une clause de non-concurrence par exemple). L’obligation de donner, consistant à transférer la propriété d’une chose, est en réalité assez rare puisqu’en général la propriété d’un corps certain se transfère par le seul échange des consentements (offre et acceptation ). C’est ainsi que dans la vente, il reste seulement à la charge du vendeur une obligation de livrer qui est une obligation de faire. Sur l’intérêt de la distinction, voir l’ arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993, cité dans l’annexe n°9 de la première partie.
Ce sont donc des droits qui n’ont d’effet qu’à l’égard d’une personne ou de certaines personnes déterminées et qui présentent une grande insécurité.
En effet, si le débiteur n’exécute pas son obligation, le créancier peut saisir et faire vendre les biens figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la poursuivre (c’est le « droit de gage général » de l’article 2093 du Code civil) ; mais encore faut-il qu’il y en ait ; le créancier ne peut aller rechercher ceux qui ont été donnés ou aliénés auparavant, il n’a pas de droit de suite.
En outre, les créanciers sont payés dans l’ordre où ils se présentent (« au prix de la course »), les premiers pouvant être réglés intégralement et les suivants ne recevant rien. Si plusieurs créanciers se présentent ensemble et si le débiteur est insolvable, chacun sera payé par contribution (« au marc le franc », c’est à dire proportionnellement), sauf si l’un ou l’autre bénéficie d’une sûreté. Il n’y a pas de droit de préférence.
Le créancier dépourvu de droit de suite et de droit de préférence est un « chirographaire ».


$p Un créancier chirographaire dispose de trois actions pour se protéger contre l’insolvabilité de son débiteur : l’action oblique, l’action paulienne et l’ action directe.
L’action oblique (
article 1166 du Code civil )
Cette action permet au créancier d’ exercer les droits et actions de son débiteur négligent afin de faire rentrer des biens dans le patrimoine de celui-ci et de les y saisir. Le but de l’action oblique est donc de faire « gonfler » le patrimoine de son débiteur de façon à pouvoir profiter du droit de gage général de l’article 2093.
Mais l’inconvénient de cette action est que le créancier qui l’exerce ne dispose pas de droit de préférence. Il devra donc partager avec tous les autres créanciers. Cela explique pourquoi l’action oblique est peu utilisée pour recouvrer les créances. Il est préférable d’utiliser d’autres mesures d’exécution. Notamment lorsque le débiteur a une créance portant sur une somme d’argent, le créancier a tout intérêt à pratiquer une saisie-attribution entre les mains du tiers.
L’action oblique a cependant connu un développement récent en jurisprudence, notamment en matière de bail. C’est ainsi qu’un locataire commerçant a pu exercer l’action du bailleur commun pour contraindre un autre locataire commerçant à respecter son bail et notamment une clause de non concurrence qui y était stipulée (le locataire est créancier vis à vis du propriétaire de la jouissance paisible de la chose louée, jouissance qui avait été troublée en l’espèce par un autre commerçant locataire d’une activité concurrente).


Autre exemple :

Autre exemple :
l’article 1166 du Code civil autorise un copropriétaire à se prévaloir de la carence d’un bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail commercial consenti à l’exploitant d’une salle de jeux qui, pour avoir exercé une activité bruyante de nature à troubler la tranquillité de son voisin, a violé à la fois le règlement de copropriété interdisant les commerces bruyants et son bail faisant référence à l’interdiction des commerces susceptibles de nuire au voisinage par le bruit (Dijon 23 mars 1994, J.C.P. 1994.IV.1699).

On constate donc que l’action oblique constitue une arme efficace à la disposition des créanciers pour vaincre l’inaction de leur débiteur dans l’exercice de ses droits, en dehors même du domaine des créances de sommes d’argent.
L’action paulienne (
article 1167 du Code civil )
Cette action permet de supprimer le dommage subi par un créancier, victime de la fraude de son débiteur, en rétablissant à son égard la situation antérieure. Le créancier demande donc à ce que lui soient déclarés inopposables les actes par lesquels le débiteur a frauduleusement diminué son patrimoine pour créer ou augmenter son insolvabilité (donations, remises de dettes, ventes à vil prix ...).
Il faut en premier lieu qu’il y ait appauvrissement du débiteur. La jurisprudence a particulièrement mis en œuvre cette action dans le cas d’appauvrissement sous forme de donations à des membres de la famille ou bien d’apports d’immeubles à une société civile immobilière réalisés par des personnes qui s’étaient portées caution, en al en tant que dirigeant social, des dettes d’une société et étaient poursuivies à ce titre.
La fraude peut porter sur la cession d’un bien à un prix normal, dès lors que la cession fait échapper le bien aux poursuites du créancier en le remplaçant par une somme d’argent plus facile à dissimuler. Dans ce cas, la jurisprudence exige que le créancier apporte la preuve par tous moyens de l’intention de nuire et que l’acquéreur complice de la fraude du débiteur. Pour la révocation des actes à titre gratuit (donations) l’intention de nuire du débiteur n’est pas exigée : le débiteur ne doit pas disposer gratuitement de son patrimoine au détriment de ses créanciers.
En second lieu, l’action paulienne est subordonnée à la preuve de la fraude du débiteur. La Cour de cassation juge que la fraude au sens de l’article 1167 résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé à son créancier par l’acte litigieux.

Ainsi, dans un cas où une donation partage consentie par des époux en faveur de leurs enfants était intervenue quelques jours après la réception d’un commandement de payer émanant d’un de leurs créanciers, la volonté des époux de se rendre insolvables a été déduIte du rapprochement des dates.


A l’inverse, des époux s’étaient portés cautions solidaires des dettes d’une SARL envers une banque. A la suite de la mise en liquidation des biens de la société, la banque avait voulu faire inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant aux époux, mais ceux-ci avaient fait donation de l’immeuble à leur fille peu de temps avant. La banque avait alors demandé que cette donation lui soit déclarée inopposable en raison de la fraude paulienne dont elle est entachée. Cette demande a été rejetée car il résultait des circonstances suivantes que les époux n’avaient pas conscience, lors de la donation, de l’ordre de grandeur de la créance et du préjudice causé au créancier : peu avant l’ouverture de la procédure collective, la banque avait mis les époux en demeure de payer une lettre de change qui avait été par la suite partiellement réglée; elle avait ensuite adressé une lettre à la SARL précisant que ses concours allaient être réduits et que la société devait adopter un mode de gestion permettant un fonctionnement créditeur de son compte courant; enfin, les cautions n’avaient été assignées en paiement du solde débiteur du compte courant, devenu « relativement modeste », qu’après le prononcé du règlement judiciaire de la société.

L’ acte frauduleux est déclaré inopposable au créancier, mais il n’est pas annulé. Il peut saisir le bien et le faire vendre comme si celui-ci n’était pas sorti du patrimoine du débiteur.
Le tiers doit restituer le bien en nature s’il existe ou fournir l’équivalent. La restitution n’a lieu qu’à concurrence de la créance. Dès lors, si la vente sur saisie donne une somme supérieure à la créance, le reliquat revient au tiers acquéreur.
L’action paulienne, à la différence de l’action oblique, ne profite qu’au créancier qui l’a exercée (c’est la conséquence du fait que l’acte frauduleux n’est pas annulé).
L’action directe


Cette action permet à un créancier d’agir en son nom et pour son compte contre le débiteur de son débiteur afin d’obtenir le versement à son profit de ce que doit ce débiteur à son débiteur. Cette action directe, créant une préférence au profit de l’un des créanciers est d’ origine légale et exceptionnelle. Citons notamment :

* En matière d’ assurance de responsabilité, la victime du dommage dispose, outre son recours contre l’auteur du dommage, d’une action directe contre l’assureur. Or, la victime est tiers par rapport au contrat d’assurance.

* en matière de sous-traitance, et conformément à la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant non payé par l’entrepreneur principal a une action directe contre le maître de l’ouvrage.

* l’ action directe du Trésor public contre les débiteurs d’un contribuable s’exerçant sous forme soit de saisie- attribution, soit d’avis à tiers détenteur.

* l’ action directe du bailleur d’immeuble contre le sous-locataire en cas de non-paiement du loyer par le locataire principal (art. 1753 du Code civil).

Malgré toutes ces actions, la situation du créancier dépourvu de droit de suite et de droit de préférence reste très précaire. Il a donc intérêt à se munir d’un droit réel accessoire

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PostPosted: 17/02/2006 21:51:58    Post subject: droit général Reply with quote

Chapitre 4 : Les droits intellectuels
1 Les droits intellectuels


A côté des droits réels et des droits personnels, il existe une catégorie de droits patrimoniaux pour le moins imprécise qui regroupe les droits intellectuels. Leur objet est constitué par des oeuvres immatérielles, des choses incorporelles qui résultent de l’activité intellectuelle du sujet.
Il s’agit d’une catégorie de droit plus récente que les précédentes. Elle est hétéroclite, ses contours sont mal définis et l’on peut admettre qu’elle est encore en développement.
Le droit intellectuel se définit comme le droit qui confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter ce qu’il a personnellement créé.
Le monopole d’exploitation peut porter :
* Sur des oeuvres originales : la propriété littéraire et artistique (droits d’auteur)
Toute personne qui a créé une œuvre de l’esprit originale jouit sur cette œuvre, de ce seul fait et sans formalités, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, lui permettant :

* De faire respecter l’intégrité de ses oeuvres, son nom et sa qualité en tant qu’auteur de celle-ci : c’est un droit moral, extra-patrimonial, incessible, imprescriptible.



Exemple

Exemple
Les architectes sont titulaires du droit de propriété littéraire et artistique portant sur les plans, études et projets quel que soit le moyen de reproduction. La jurisprudence exige que l’œuvre soit suffisamment originale. De par ce droit moral, l’architecte a le droit de s’opposer à la mutilation ou à la destruction de l’ouvrage réalisé à partir de son oeuvre, ou d’exiger l’achèvement de l’ouvrage (sauf destruction ordonnée par un tribunal).


* D’ exploiter cette œuvre sous quelque forme que ce soit et d’ en tirer un profit pécuniaire : droit patrimonial, cessible (droits de reproduction, droits d’adaptation).



Le droit d’exploiter l’œuvre appartient à l’auteur pendant toute sa vie et persiste, au profit de ses héritiers pendant l’année civile du décès et les soixante dix années qui suivent (art. L 123-1 du Code de .la propriété intellectuelle, modifié par la loi du 27 mars 1997).

Pour l’architecte, ce droit patrimonial permet de s’opposer à l’utilisation ou à la reproduction à des fins commerciales et permet de toucher une rémunération proportionnelle au nombre d’utilisation des plans.

* Sur des inventions (brevets) ou des signes distinctifs (marques, dessins et modèles) : propriété industrielle. Des règles particulières distinguent les brevets, les marques, les dessins et modèles.


Par exemple :

Par exemple :


pour les brevets : le droit exclusif d’exploitation est fixé à 20 ans non renouvelables ; pour les marques : le droit est fixé à 10 ans indéfiniment renouvelables ; pour les dessins et modèles : il est fixé à 25 ans renouvelables une fois.

Les conditions d’obtention de ce droit exclusif d’exploitation diffèrent également selon les cas. Par exemple, pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, résulter d’une activité inventive et être susceptible d’une application industrielle. Pour la marque, qui est un « signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services », ce signe doit être distinctif, licite et disponible.
La caractéristique commune à ces trois sortes de propriété industrielle est la nécessité de l’ enregistrement à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour bénéficier de la protection correspondante. Les droits de propriété littéraire et artistique et de propriété industrielle ont été regroupés depuis la loi du 1er juillet 1992 dans le Code de la propriété intellectuelle.
Ces droits sont protégés par une action en contrefaçon permettant d’engager la responsabilité civile et pénale des contrefacteurs.
* Sur certaines clientèles : les droits de clientèle


Il ne s’agit pas d’un droit de propriété sur la clientèle elle-même (les clients) mais sur les éléments utilisés pour attirer ces clients.
Ces droits de clientèle sont nombreux et divers car plusieurs éléments entrent en jeu pour constituer une clientèle : par exemple, le nom de l’entrepreneur, l’emplacement de l’entreprise, l’usage d’un brevet d’invention, etc. Le rôle que joue chacun d’eux dans la constitution de la clientèle est reconnu par l’attribution d’un droit à user dudit élément: le droit au nom, le droit au bail, le droit à l’invention, etc.
Mais ces différents droits sont aussi, très fréquemment, mis en valeur dans une exploitation où leur utilisation conjointe engendre par elle-même une clientèle globale. L’ensemble est alors appelé « fonds de commerce », qui est un ensemble d’éléments corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom commercial, enseigne, achalandage, marques et brevets) qui permettent d’exploiter une clientèle personnelle.

Ainsi a-t-il été jugé qu’un marchand ambulant, concessionnaire d’emplacements sur les marchés publics d’une ville, peut avoir une clientèle propre et, partant, un fonds de commerce (Com. 7 mars 1978, Bull. IV n°84 p.69).

Le fonds de commerce peut être vendu, nanti, donné en location gérance, etc.
En ce qui concerne les clientèles civiles, les droits sur ces clientèles sont encore incertains car on les considère attachées à la personne du professionnel. En pratique, l’interdiction de cession des clientèles civiles est tournée par la technique de présentation du successeur.

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PostPosted: 13/04/2006 19:17:04    Post subject: cours Reply with quote

Chapitre 1 : Le droit au mariage.



La formation du mariage doit être libre :
- article 16-1 de la DUDD de 1948
- article 12 de la convention européenne des droits de l’homme de 1958
- décision du conseil constitutionnel le 13 août 1993
 Liberté constitutionnellement protégée
- article 9 de la charte des fondateurs de l’UE : « le droit de se marier et de fonder une famille sont garanties par les lois nationales qui en régissent l’exercice »

La jurisprudence est également intervenue pour encadrer des situations que nous verrons ici.

Section 1 : le courtage matrimonial.

C’est l’activité d’un professionnel qui consiste à offrir des rencontres pour réaliser le mariage
Ex : Meetic agence matrimoniale

Juridiquement, il se forme entre le professionnel et le client, un véritable contrat par lequel ce professionnel s’engage uniquement à mettre en contact des gens qui restent libre de se marier ou non avec la personne présentée.

Pendant longtemps ce contrat était considéré comme nul car il est contraire à l’ordre public et à la liberté du mariage. En effet, la jurisprudence considérait que l’agence exerçait une pression sur le client et qu’il n’était plus libre de se marier.
En 1944 la jurisprudence a admis la validité de ce contrat. De 1944 a 1989 rien ne se passe et en 89 le législateur a souhaité intervenir spécifiquement car il s’est rendu compte que ce courtage constituait un risque pour la liberté du mariage.
Très souvent le courtage matrimonial était l’occasion d’une pression du courtier sur le client et pression ressentie par le client lui-même en raison de la somme engagé et dépensé en vain si aucun mariage n’est réalisé.
 Loi du 23 juin 89 non spécifique au courtage, mais qui concerne l’information et la protection des consommateurs. Dans son article 6 il y a toute une série de mesure particulière qui sont faite pour sauvegarder le droit au mariage.
« Le contrat de courtage matrimonial doit être rédigé en terme clair et lisible. Le courtier doit informer ses éventuels clients de ses prestations mais surtout doit donner des précisions au client sur le nombre de personnes inscrites au fichier, la profession de ses personnes, leur âge, leur lieu de domicile, la situation familiale. Le client dispose d’un délai de 7 sept jours pour renoncer au contrat (aucune perte financière), avant l’expiration de ce délai le courtier ne pourra recevoir aucun paiement. Le contrat de courtage ne peut qu’être a duré déterminé et il ne peut pas excédé une année. Le renouvellement ne peut pas être gratuit. »

Section 2 : les closes de célibat ou de non convole


Peut –on par une close inséré dans un contrat, interdire au co-contractant de se marier ?
La close de célibat peut être dans un acte juridique et c’est une close par laquelle les droits que cet acte confère à une personne sont subordonnés à la condition qu’il demeure célibataire.
Ex :
Celui d’une personne qui fait une donation à une autre à condition que cette dernière reste célibataire
Celui d’un contrat de travail prévoyant que le contrat prend fin de manière automatique si le salarié se marie
 Le droit est venu réglementer des closes de célibat afin d’assurer un respect effectif de la protection du droit au mariage. Mais la position du droit est curieuse en la matière puisque elle varie en fonction de l’acte juridique considéré, lorsque dans un acte juridique une close tend à limiter un droit au mariage son sort n’est pas toujours le même, le droit distingue l’acte à titre gratuit et à titre onéreux.


§1 : la close de célibat inséré dans un acte à titre gratuit

Bienveillance à l’égard de ces closes, elles sont valables sauf quelques exceptions.

A. le principe : la validité de la close.


Principe posé dans un arrêt de la cour de cassation le 11 novembre 1912. « La condition de ne pas se marier imposé par un testateur à son légataire et qui n’est pas interdite par le code civil ne saurait être déclarée contraire aux mœurs alors que, loin d’avoir été dicté par le caprice ou par une pensée de faire échec à l’ordre social, elle a été inspiré soit par un sentiment de bienfaisant intérêt à l’état du légataire soit par l’attachement du testateur pour sa famille personnelle. »
Important car :
- la cour de cassation pose une condition à la validité de la close de célibat inséré dans un acte à titre gratuit que pour des intérêts respectables.


La tolérance de la cour de cassation à l’égard de la close de célibat est évidente car elle dit qu’une telle close est toujours présumé licite.
C’est celui qui invoque l’illicibilité qui a la charge de la preuve et par tous moyens.





B. l’exception : la nullité

Lorsque elle a été inséré dans un contrat pour des motifs répréhensible : jalousie posthume et rencoeur personnelle.

Lorsque une personne prouve qu’il y a un motif répréhensible le juge doit il tout annuler ?
Art 900 et 1172 qui nous donne les deux solutions suivantes :
- « le juge doit annuler le contrat en entier lorsque la close inséré pour un motif répréhensible à été la cause impulsive et déterminante de la volonté du co-contractant »
- « le juge ne devra annuler que la seul close litigieuse lorsque celle-ci n’a pas été la clause impulsive et déterminante de la volonté du co-contractant. »
 La difficulté est de savoir à partir de quand la close est une close impulsive, aucune précision du CC et donc appréciation souveraine des juges (ils considèrent que la close est impulsive et déterminante de la volonté du contractant lorsque sans elle ce dernier n’aurait pas conclu le contrat

§2. La close de célibat inséré dans un acte à titre onéreux

Ex : contrat de travail ; de vente ; de baille.

En principe ces closes sont nulles sauf exception.

A. le principe : la nullité de la close

Posé pour la première foi par la cour d’appel de Paris dans une affaire mettant en cause un contrat de travail de la compagnie Air France qui imposait le célibat à l’un de ses salariés. Une hôtesse de l’air célibataire avait été licenciée quelques années après son embauche en raison de son mariage. Le licenciement a été annulé par la cour d’appel de paris en disant que la close de célibat inséré dans le contrat de travail devait être considérée comme nulle.
«Considérant que le droit au mariage est un droit individuel d’ordre public il ne peut se limiter ni s’aliéné ; qu’il en résulte que, dans le domaine des rapports contractuels à titre onéreux la liberté du mariage doit en principe être sauvegarder ; en conséquence, une close de non convole doit être nulle car attentatoire à un droit fondamental » 30 avril 1963.

1ère observation : le principe est donc la nullité de ce type de contrat, contrat de travail, mais doit être étendu à tous les actes à titre onéreux

2eme observation : il appartient à celui qui invoque la validité de la close doit rapporter la preuve par tous moyens

3eme observation : sur la question de savoir si le juge doit annuler tout le contrat ou uniquement la close de célibat considéré comme nulle, la cour de cassation a étendue ici la solution posée dans tous les actes à titres gratuits.
- si la close illicite a été la cause impulsive et déterminant du co-contractant c’est tout le contrat qui est annulé et dans le cas contraire c’est uniquement qui est annulé
B. Exception : la validité de la close.

Valable seulement si les circonstances exceptionnelles commandent la validité. Cette exception a été posé dans une affaire de droit civil « association pour l’éducation populaire de st marc » dans cette affaire une enseignante a été licencié parce qu’elle c’était marié sur le fondement d’une close de célibat dans son contrat de travail. L’assemblée plénière a été saisie de l’affaire et elle a rappelé que la close doit être considéré comme nulle, mais il y a une exception « dans des cas très exceptionnel ou les nécessités des fonctions l’exige impérieusement ». Selon la cour le licenciement était justifié car les convictions religieuses avaient constituées un élément essentiel et déterminant du contrat de travail. C’est un arrêt du 19 mai 1978 cette solution sera réaffirmé par la suite.


Section 3 : les fiançailles.

La liberté matrimonial implique que chacun des futurs époux puissent changer d’avis jusqu'à la célébration du mariage et c’est pour cette raison que la loi considère que les futurs époux ne sont pas lié par une promesse de mariage qu’ils auraient pu se faire réciproquement. Juridiquement une telle promesse de mariage est appelée fiançailles.

§1 : l’absence de valeur obligatoire des fiançailles.

Pas réglementé par le code civil. De manière classique les fiançailles se définissent comme une promesse réciproque entre un homme et une femme de se prendre ultérieurement pour époux.

Nature juridique des fiançailles :
- peuvent être considérés comme un contrat : elles devraient lier les futurs époux et seraient dans l’obligation de se marier
- peuvent être considérés comme un fait juridique : rupture reste libre.

Au nom du droit au mariage la cour de cassation a décidé le 30 mai 1838 et le 11 juin 1838 : la cour de cassation a rejeté la thèse contractuelle pour dire qu’en France les fiançailles sont des simples faits juridiques.

Conséquences :
- puisque les fiançailles ne constituent qu’un fait juridique, elles sont nécessairement dépourvues de tout effet obligatoire aucune obligation de se marier
- étant un simple fait juridique les fiançailles ne se forment sous aucunes conditions : de fond (tous couple peut se fiancer) ; de forme (pas besoin de déclaration etc.)
- fiançailles peuvent se prouver par tous moyens car c’est un fait juridique. Jusqu’en 71 la jurisprudence exigeait une preuve parfaite comme les actes juridiques, revirement par un arrêt rendu par la cour de cass. le 26 mai 1971 où elle consent désormais a prendre en considération la nature juridique des fiançailles.





§2 : les effets juridiques des fiançailles.

Par exceptions elles peuvent produire certains effets juridiques.

- rupture des fiançailles
- décès de l’un des fiancés

A. les effets en cas de rupture


1. peut ouvrir droit à des dommages et intérêts

Fiançailles peuvent être librement rompues cependant lorsque la rupture constitue une fraude au sens du droit civil de la responsabilité elle sera de nature a engager la responsabilité civile de son auteur. « Rupture ne peut pas être abusive » art 1382 du code civil : responsabilité civil délictuelle


1ere observation :
Lorsque la responsabilité délictuelle est retenue se sont les juges du fond qui apprécient les dommages et intérêt.


2eme observation :
La responsabilité pour rupture abusive ne pourra être retenue que pour autant qu’existe une promesse réciproque de mariage. La mise en œuvre de l’article 1382 suppose la preuve par tous moyens des fiançailles.


3eme observation :
Preuve préalable ne suffit pas, il faut également que les conditions d’application spécifique à 1382 il faut que les conditions d’application de 1382 sont :
- on peut rapporter la preuve d’une faute
- préjudice
- lien de causalité








a. la faute

Il n’y a pas de faute pour rupture des fiançailles.
Elle peut être recherché dans les motifs qui ont conduit la personne à rompre les fiançailles

@ : La recherche de la faute dans les motifs de la rupture.

La cour de cass. Considère que la rupture des fiançailles sans motifs sérieux est une rupture abusive couvrant à des dommages et intérêts.
Ex :
N’est pas un motif de rupture, la grossesse de la fiancée, la survenance d’une nouvelle rencontre.
Est un motif : l’incompatibilité d’humeur, d’absence d’affection.

Il y a faute quand il y a rupture brutale, tardive (5 semaines avant la date prévue du mariage), à l’instant du cortège nuptial (2semaines avant la date du mariage)

b. l’exigence d’un préjudice.

Deux formes de préjudices :
- moral : atteinte à l’honneur de l’époux ou de la famille ; atteint à la réputation ; déconsidération
Peut être prouvé par tous moyens
- matériel : les dépenses engagées en vue du mariage (voyage de noce ; robe…)

c. l’existence d’un lien de causalité.

Il fait qu’il existe un lien entre la faute commise et le préjudice.

2. la restitution des cadeaux

C’est dans ce cas que les fiançailles ressemblent à un contrat et donc il faut restituer l’objet du contrat.

a. le sort des présents d’une valeur importante.

On parle d’un cadeau d’une grande valeur en appréciant les possibilités financières et le train de vie de l’acheteur.

- pour les cadeaux eu en vue du mariage

Si annulation du mariage les donations deviendront caduques d’après l’article 1088 et cela peut importe si l’auteur de la rupture était le bénéficiaire de la donation.
Exception : celui qui a subit la rupture peut garder la donation pour préjudice moral.

- cadeaux qui ne sont pas en vue du mariage

On leur applique le régime de droit commun des donations. D’après l’article 958 « toutes donations est irrévocable »  pas de restitution

b. le sort des présents d’une faible valeur (présents d’usage)

Ex : cour de cass. du 15 octobre 1983, une auto est un présent d’usage dès lors que le donateur à une forte fortune.

Les présents d’usage ne doivent jamais être restitué même en vue du mariage, et même si le bénéficiaire a été à l’origine de la rupture


c. le sort de la bague de fiançailles

Sort particulier

Principe : la bague de fiançailles est un présent d’usage et ne devrait pas être restituée (décision de la cour de cass du 19 décembre 1979

Exception :
• quand la bague à une valeur importante il faut la restituer (décision de la cour d’appel de paris ou la bague correspondait à 6 mois de salaire du donateur)
• quand la bague est un bijou de famille elle est considéré comme un prêt et doit toujours être restituée

B. les effets des fiançailles en cas de décès d’un fiancé

2conséquences :
- lorsque un fiancé a trouvé la mort lors d’un accident provoqué par un tiers, l’autre pourra demander réparation matérielle et morale du décès  dommage collatéral

- en cas de décès le droit permet à l’autre de se marier avec une personne déjà morte Art 171 sous 2conditions :

o autorisation du président de la république
o preuve de l’intention du défunt de se marier avec lui

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PostPosted: 13/04/2006 19:18:18    Post subject: droit général Reply with quote

Chapitre 2 : Les conditions de formation du mariage


La liberté matrimoniale n’est pas absolue car le code civil précise qu’il doit être dans le cadre qu’il a prédéfini


Section 1. Les conditions de fonds exigées pour la formation du mariage

§1 : les conditions physiologiques


Le mariage a été beauçu à la base dans le but de procréer

A. la différence de sexe


En France le mariage n’est possible qu’entre un homme et une femme (évident pour les législateurs à l’époque)
Art 144 du code civil « union d’un homme et d’une femme »
Art 75-6 « époux se prennent pour mari et femme »

Observation :
- Pour déterminer le sexe en vue du mariage l’officier d’état civil doit se référer à l’acte de naissance.

- Les futurs époux doivent être de sexe différent (mariage homosexuel interdit). Ex : commune de Bègles ou Mammère a été sanctionné pour avoir marié des homosexuels. Mais de plus en plus de pays acceptent le ce genre de mariage.

- Pour les personne transsexuelles, si elles ont changé de sexe tant morphologiquement que juridiquement, cette personne est autorisée à se marier avec une personne de son sexe d’origine. Elle aura un nouvel acte de naissance. s’il désire se marier il doit en informer son futur conjoint. Si le conjoint n’est pas informé il peut y avoir nullité du mariage pour qualités substantielles.










B. la puberté.

On est pubère lorsque l’on est capable de procréer et pour s’assurer de la puberté, il y a un âge minimum fixé par l’article 140. Les hommes 18ans, les femmes 15ans.
L’âge est vérifié par l’officier d’état civil au moyen de l’acte de naissance.

Observation :
- par exception une personne peut se marier alors qu’elle n’a pas atteint l’âge minimum requis. Il faut une dispense d’âge délivré par le procureur de la république et pour motif grave (art 145 du CC). Il fait également l’autorisation parentale si la personne est âgée de moins de 18 ans.
 Une femme de plus de 15ans est pubère mais est mineur  autorisation parentale
 Un homme âgé de moins de 18 ans est impubère et mineur dispense et autorisation parentale
- actuellement une proposition de loi est en discussion devant le parlement. Elle vise à uniformiser l’âge requis  18ans pour les 2.
- On peut par ailleurs se marier à n’importe qu’elle âge (pour les seniors)
- Pas de règle non plus qui interdise forte différence d’âge


C. la santé

Toutes personnes qu’elle que soit son état de santé est autorisée à se marier.
Mais le code civil impose à chaque futur époux de se soumettre à un examen de santé prénuptial, dans les deux mois qui précèdent la date du mariage.
 Imposé afin d’attirer l’attention des époux sur leur état de santé et plus précisément sur les dangers médicaux de l’union projeté.
- pour les futurs conjoints
- pour les futurs enfants

Observation :
- les futurs époux doivent justifier auprès de l’officier public de l’examen qu’ils ont subi.
- Pour les résultats de cet examen ils ne sont pas sur le certificat et ils ne sont communiqués qu’à la personne examinée. L’époux consulté n’est pas tenu de communiquer les résultats.
- Même après la mort le mariage est possible (mariage posthume art. 171 du code civil)
 Autorisation du président de la république
 Intention matrimoniale doit être prouvée







§2 : Les conditions psychologiques

Pour que le mariage soit valable, il faut qu’il y est certains caractère dans le consentement

A. le consentement des futurs époux

Il faut consentir à l’union (art 146 : pas de mariage quand il n’y a pas de consentement)
Au fil des années la jurisprudence a revêtit les conditions pour que les futurs époux puissent se marier.

1. le consentement exprimé

La personne qui souhaite se marier doit exprimer sa volonté matrimoniale à l’officier d’état civil (en général c’est le oui pendant le mariage.)
Mais nulle part dans le code civil n’est indiqué qu’il faut dire oui  pas de conditions de forme (permet aux personnes handicapé de pouvoir s’exprimer.)

Dans un arrêt rendu le 22 janvier 1968 la cour de cassation admet que le consentement au mariage d’une personne hospitalisé pouvait être admis par un simple battement de paupière.

2. Un consentement conscient.

Chaque époux doit être en mesure de comprendre le sens et la portée de l’engagement pris.

3. Un consentement non vicié

Lorsqu’ils consentent au mariage les futurs époux doivent donner une appréciation libre et éclairée.
En droit commun des contrats il peut y avoir erreur violence ou dôle, en droit matrimonial il peu y avoir erreur ou violence.

a. l’erreur

Lorsque le consentement est vicié par l’erreur le mariage pourra être annulé.

L’erreur c’est une fausse représentation de la réalité. Elle n’est valable que si :
- sa nature : toutes les erreurs commises par un futur époux n’entraînent pas systématiquement la nullité du mariage, l’erreur doit porter soit sur l’identité soit sur une qualité substantielle du conjoint.
 Sur l’identité du conjoint : art 181-2 qui dispose expressément que l’erreur sur l’identité du conjoint est une erreur sur la personne du conjoint
1ere observation : à l’origine, le code civil ne prévoyait que la seule erreur sur l’identité du conjoint (concernant les jumeaux, les sosies).

2eme observation : par la suite, la jurisprudence a eu l’occasion d’affirmer que l’erreur sur l’identité de la personne concerne aussi l’erreur sur l’identité civil de la personne (hypothèse ou un époux à bien voulu épouser son conjoint mail il lui a attribuer une autre identité ; par exemple un époux qui prétendait appartenir a une famille alors qu’il n’en ai rien)

 sur les qualités substantielles du conjoint : cour de cassation emploi aussi le mot erreur sur qualités essentielles. En 1804, le code civil ne prévoyait pas l’erreur sur qualités substantielles. Elles ont été réaffirmé dans un arrêt célèbre (arrêt Berthon) le 24 avril 1862 : hypothèse ou une femme voulait faire annuler le mariage car elle avait épousé sans le savoir un forçat libéré (cour de cassation a rejeté mais cette appréciation n’a pas été suivie par les juges du fond qui ont obtenus gains de cause car une loi du 11 juillet 1975. l’erreur sur une qualité substantielle est dès lors une cause de nullité.

- le caractère déterminant de l’erreur
L’erreur doit avoir été déterminante pour le consentement du mariage. L’époux victime doit prouver qu’il ne se serait pas marié s’il avait eu connaissance de l’erreur.

- le moment de l’erreur
L’erreur ne peut entraîner la nullité du mariage que si elle a été commise le jour précis du mariage. Concrètement si au jour de la célébration l’époux victime connaissait déjà l’erreur, celle-ci ne pourra plus être considéré comme une erreur.

b. la violence.

Consentement vicié s’il a été obtenu par la violence (art 180-1 lorsque le consentement a été pris par violence il y a annulation du mariage)
Violence physique ou morale. Pressions financières n’entraînent pas d’annulation
















4. Consentement sérieux.

C’est le consentement qui traduit une véritable intention matrimoniale. Il ne doit pas avoir été célébré d’une façon fictive notamment dans un but d’obtenir le statut des gens mariés.
(Mariage fictif, de complaisance, blanc, simulé)
N’est pas sérieux l’union en vue d’atteindre une but qui n’est pas l’union matrimoniale.
Ex : affaire cousin de lavallière (un pari).

Le mariage blanc est un fléau pour les gouvernements. Sous Pasqua art 171 du cc, sous Chevènement une loi du 16 mars 1998, sous Raffarin : loi Sarkozy du 26 novembre 2003 (peine d’emprisonnement de 5ans)




































B. Le consentement d’un tiers.

1. Un membre de l’administration.

Ex : un étranger qui voulait se marier devait avoir l’autorisation du préfet. Les agents diplomatiques pouvaient se marier sous l’autorisation des affaires étrangères. Aujourd’hui ils doivent les en informer.

2. la famille.

Selon l’article 148 du code civil les mineurs même émancipés ne peuvent contracter le mariage dans le consentement des pères et mères.

a. les conditions de fond de l’autorisation parentale

Si le mineur souhaite se marier, il doit obtenir l’autorisation parentale.

Il y a 4 catégories :
- l’enfant légitime : il a un père et une mère qui était marié à la conception, l’accord d’un des parents suffit, si les parents décèdent les enfants demanderont l’accord des ascendants les plus proches (grands parents par exemple). Ou réunion du conseil de famille (art 407)
- l’enfant naturel : père et mère qui n’était pas marié à la conception. Pareil que enfant légitime.
- Adopté simple : le ou les adoptants autorisent le mariage


b. les conditions de forme

- quand les parents assistent physiquement à la cérémonie ils peuvent consentir à l’union oralement sur intervention de l’officier.
- Quand les parents n’assistent pas à la décision doit être donné par acte authentique
 Autorisation spéciale (ponctuelle)
 Discrétionnaire (pas de motivation)
 Révocable à tous moments jusqu’à la célébration
 Caduque si la personne décède avant la cérémonie du mariage.








3. les personnes spécialement chargées de protéger les intérêts de l’époux.

C’est le cas des majeurs incapables. Il faut son consentement mais il doit être doublé par la personne chargée de protection.
- sous sauvegarde de justice : juste leur consentement
- sous curatelle : bénéfice d’une personne : un curateur (si refus, le majeur pourra saisir le juge des tutelles)
- sous tutelle : consentement du conseil de famille spécialement convoqué pour en délibérer. Il interroge les époux et demande avis d’un médecin. (pas besoin du conseil de famille si les parents sont toujours vivants.


§3 : des conditions sociologiques

Conditions posées par le CC pour des questions morales et sociales.

1ere remarque : jusqu’au 23 mai 2004 il y avait une autre conditions : délais de viduité sui imposait à la femme divorcé d’attendre 300 jours pour se remarier.

2eme remarque : la nationalité française n’a jamais été une condition sociologique du mariage.

A. la prohibition de l’inceste

1. incestes absolues

Art 161
Hypothèses énumérés :
- entre parents en ligne directe
- en ligne collatérale (frère et sœurs)
- en cas d’adoption plénière l’adopté ne peut pas se marier avec un adoptant ou un ascendant de l’adoptant.
- Adoption simple : mariage prohibé entre adoptant et adopté peut se marier avec des ascendants de l’adoptant.


2. incestes relatifs.

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PostPosted: 13/04/2006 19:20:27    Post subject: droit général Reply with quote

INTRODUCTION



I. La famille

A. La définition de la famille

1. C’est une réalité sociologique.

Pour les sociologues, famille = « cellule de base dans l’organisation de la vie collective.» C’est un groupe naturel qui rassemble des individus unis par une communauté de vie. Son objectif est un objectif d’autodéfense. Le développement des interventions de l’état à aboutie à une dissémination du groupe familial.
Néanmoins si ce groupe naturel est moins structuré que par le passé, le lien sociologique qui unit ses membres n’en demeure pas moins fort. La famille est une structure fondamentale qui se retrouve dans toutes les sociétés (modernes et primitives). Avec l’évolution de la société seul les termes ont changé, (groupe, cellules, noyaux).
Le sociologue s’intéresse à l’évolution de ce groupe (transformation des mœurs familiales, à l’évolution des comportements familiaux où a la mutation)

2. La famille : une réalité économique

Economistes s’intéressent eux aussi à la famille : unité de production et aussi une unité de consommation. L’unité de production était vraie dans le passé, mais avec l’évolution des mentalités des mœurs.
La famille produit également des services qui correspondent en réalité à une manifestation de l’entraide familiale (grands parents qui aident à garder les enfants)

3. La famille : une réalité juridique

a. le silence du code civil
La famille en tant que concept juridique n’est pas définie dans le code civil : en 1804 deux articles seulement comportaient le mot famille (aujourd’hui 7 articles)
Ex : article 213 qui à un point de vue moral
 article 1317 intérêts de la famille
 article 407 conseils de famille

Pour les rédacteurs du code civil : 3 piliers fondamentaux
- le contrat
- la propriété
- la famille
Famille constitue un pilier fondamental



b. la définition doctrinale de la famille

Pour la doctrine la famille se définie comme un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par un lien fondé soit par le mariage, soit par l’affiliation

1ere observation : il découle de cette définition que la simple affection qui peut relier deux personnes même avec une vie commune, ne suffit pas pour fonder une famille, et malgré l’extension actuel du concubinage cela ne constitue par une famille (sauf s’il y a un enfant).
2eme observation : le droit consacre la famille et en donne une définition, cependant le droit à toujours refusé de conférer à cette famille une personnalité moral comme une entreprise ou une association. Il a refusé en raison du caractère trop mouvant de la famille. Mais il y a une évolution ex : nouvelle catégorie de lien : les souvenirs de famille (bague de fiançailles ; urne contenant les cendres quand il y a incinération)

Le lien familial peut résulter du mariage et ces liens sont appelés : liens d’alliance qui repose sur un acte juridique et non pas par le sang. Il peut résulter de la filiation : liens de parentés qui reposent sur le sang et non plus sur un acte.

@ : Le lien d’alliance celui qui est issus du mariage
Lien d’alliance entre les époux et en tant qu’alliés ils formeront une famille. Les époux sont également liés à la parenté de l’époux.
Le lien d’alliance entre époux est appelé lien conjugale, il découle directement de l’acte juridique : le mariage.
Lien d’alliance avec les parents du conjoint :

Code civil donne une distinction
- en ligne directe : chacun des époux entre dans la famille de l’autre et donc les parents du conjoint deviennent les beaux parents qui seront relié au gendre et à la bru. Il découle également un lien d’alliance avec les enfants que l’autre peut avoir d’un précédent mariage (la marâtre ; parâtre).
- En ligne collatérale : signifie qu’il a une relation entre les frères et sœurs de chaque époux, mais également entre les conjoints (beau frère ; belle sœurs).

Conséquences juridiques :
- En raison du lien d’alliance qui les unit, les époux se doivent fidélité secours et assistance art 212 du code civil.
- En raison du lien d’alliance qui les unit, une personne ne peut pas se marier avec le conjoint de l’un de ses ascendants ou de l’un de ces descendants.
- En raison du lien d’alliance qui les unit, l’article 206 du code civil met à la charge des gendres et des brus une obligation alimentaire à l’égard de leur beau père et belle mère et cette obligation est réciproque.



@ : Le lien de parenté

Lien qui unit deux personnes descendant l’une de l’autre ou qui émane d’un auteur commun.
- ligne directe : parenté qui relie les descendants aux ascendants
o lien de parenté en ligne directe descendante : constitué des enfants ; petits enfants; arrière petits enfants etc… il y a un degré de parenté calculé en comptant le nombre de génération qui sépare les deux générations considérés.
Ex : un grand père et un petit fils sont parents en 2eme degré.
o Lien de parenté en ligne directe ascendante : se divise en une parenté en lien de parenté en ligne directe paternel et maternelle (intérêt purement successoral)

- ligne collatérale : parenté qui unit des personnes qui ont un auteur commun. Comme les frères et sœurs (il existait trois catégories de frères et sœurs : germains avec même mère et même père ; consanguin avec même père mais mère différentes ; utérin avec même mère mais père différents), oncles et neveux, cousins. Il y a ici aussi des degrés, le calcul s’effectue en additionnant le nombre de générations séparant chacun des intéressés de l’auteurs commun exemple : des frères et sœurs sont parents en ligne collatéral du 2eme degré.

Conséquences juridiques :
- En raison du lien de parenté qui les unit les parents doivent assurer l’éducation et l’entretien de leurs enfants : art 203 et 213 du code civil
- En raison du lien de parenté qui les unit, l’oncle et la nièce ou la tante et le neveu ne peuvent conclure ensemble un pacte civile de solidarité art 515 : le pacs ne peut pas être conclu jusqu’au 3eme degré.
- En raison du lien de parenté qui les unit, la mère ne peut pas se marier avec son fils art 561
- En raison du lien de parenté qui les unit, la succession d’une personne décédée sans laisser ni conjoint ni enfant, revient pour moitié aux pères et mères et moitié aux collatéraux.



















B. la typologie des familles


Au fil des années la famille n’a cessé de ce modifier.

En droit romain : conception patriarcal de la famille étant appelé la « gens », droit de vie ou de mort sur les enfants. Le pater familias.

En droit intermédiaire : souhaité rompre avec conception patriarcal au nom des idéaux d’égalité et de liberté, l’autorité du père et mari a été affaibli d’autant plus que pour la première foi de l’histoire française il y a le divorce.

Temps du code civil (1804) : essayer de trouver un compromis entre conception patriarcal. Autorité du mari et du père « seigneur et maître ». Code civil va maintenir le divorce.

Après 1804 : la conception de la famille va progressivement changer en raison d’un changement notable des mœurs, de la révolution industrielle, le l’exode rural, et des idées libérales.  Famille contemporaine : égalité des époux, des enfants, une grande tolérance de la loi face au nouveau mode de conjugalité (pacs).


Actuellement il y a
- la famille légitime
- la famille naturelle (ne repose pas sur le mariage)
- la famille monoparentale (composé d’un parent unique et d’un ou plusieurs enfants)
- la famille recomposé (hypothèse ou les 2 parents se séparent et ou ils font d’autres enfants)
- la famille homosexuel : famille dans laquelle deux personnes du même sexe, cette famille n’est pas encore consacré par la loi. Mariage pas autorisé, et adoption pas autorisé, mais il y a une évolution. Il y a des pays européens ou les homos peuvent se marier : pays bas ; Belgique ; RU.
















II. le droit de la famille

Le droit donne un statut aux différents modèles familiaux.
C’est le droit qui régie les rapports de famille au sein de la famille en sachant qu’il existe deux rapports familiaux
- rapports patrimoniaux : qui contribue aux charge, qui hérite etc. droit des régimes matrimoniaux et droits des successions
- rapports extrapatrimoniaux : avec qui peut on se marier etc. droit extrapatrimonial de la famille

1ere observation : la distinction entre droit patrimonial et droit extrapatrimonial ne permet pas de donner une vue complète de ce qu’est le droit de la famille. Droit social de la famille droit fiscal droit international etc.

2eme observation : le droit de la famille se rattache au droit privé car la famille est elle-même une institution privé.

A. spécificité du droit des affaires familiales

1. originalité et fondement
2. originalité quand à ses sources

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PostPosted: 13/04/2006 19:20:47    Post subject: droit général Reply with quote

Livre 1 : LE COUPLE


Sans couple il n’y a pas de famille. Cette notion de famille a été définie par le droit car il correspondait à la cellule composée par un homme et une femme unie par une relation stable affective et continue.
- 2 arrêts du 11 juillet 1999
Ex : lois bioéthiques du 29 juillet 1994 qui ont été insérées dans le code de la santé avec l’article L 152-2. Ici le couple est défini comme une relation stable qu’entretiennent un homme et une femme. Ici la loi dit qu’un couple peut avoir recours à l’insémination artificielle

Puis, la conception traditionnelle du couple sera modifiée avec le PACS le 15 novembre 1999 : il peut désormais être formé par deux personnes du même sexe (distinction entre couple hétérosexuel et couple homosexuel).
Il y a encore en France des distinctions entre les couples, puisque le couple traditionnel (couple marié) obtient la faveur du législateur alors que le couple non marier à un statut pour le moment encore incomplet.

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PostPosted: 13/04/2006 19:21:01    Post subject: droit général Reply with quote

Partie 1 : LE COUPLE MARIE

C’est le couple marié qui est le modèle familiale de référence : 310000 mariages par an et il y a une nette progression.
C’est pour cette raison que le législateur continu à accorder aux couples mariés, un statut complet organisé aux articles :
- 144 et 310 du code civile
Mais ceux-ci ne précise pas la définition du mariage même si on peu la déduire par eux.

Le mariage : c’est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme s’accordent et décident de s’unir et d’adherer à un statut prédéfinis. Ceux des gens mariés.

1ere observation :
Il ne faut pas perdre de vu que de tous temps, le but du mariage a été de perpétuer l’espèce humaine. Selon un rédacteur de l’article (Portalis) le « mariage est l’union d’un homme et d’une femme et ceci pour perpétuer l’espèce ». Cela implique le droit aux relations sexuelles dans un couple.
Ex : impuissance du mari est une cause de nullité du mariage.

2eme observation :
Le mariage à un double aspect, c’est à la foi :
- un contrat : les époux se lient par un accord
- une institution : droit privé car les époux se sont pas libre de donner à leur union ce qu’ils veulent, il y a un statut prédéfini par la loi.

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